La société 3IA immatriculée sous le numéro 79151186800014, dont le siège social est 6 rue Carré 10000 TROYES, et représentée par XXX Président
D’une part,
Et la DUP intervenant en qualité de Comité d’Entreprise représentée par M XXX son Secrétaire dûment désigné
D’autre part,
Article 1 : Périmètre du CSE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Dans le cadre de la société composé d’un siège social et de 5 agences situées à Dijon, Auxerre, St Avertin, Vierzon et Saint-Nazaire lesquelles ne constituent pas des établissements distincts, les parties confirment par le présent accord que les prochaines élections visent à mettre en place un CSE unique au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique pour la gestion du personnel (siège social et agences) couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 14 octobre 2019.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Troyes. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la DUP.
Fait en quatre exemplaires originaux A Troyes Le 14 octobre 2019
Pour la société 3IA
Monsieur XXX
Président
Pour la DUP
Monsieur XXX
Secrétaire de la DUP et Délégué Titulaire dûment désigné
