ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE XXXX
ENTRELa Société XXXX, Groupement d’intérêt économique au capital de XXXX € dont le siège social est situé XXXX, XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXX XXXX, représentée aux fins des présentes par XXXX, Administratrice.
ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales suivantes,
XXXX pour XXXX
XXXX pour XXXX
D’AUTRE PART.
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PRÉAMBULE :
Les membres du Comité Economique et Social du XXXX ont été élus le 5 juillet 2018 pour un mandat de 4 ans, soit jusqu’au 5 juillet 2022.
Cependant, en raison à la fois de la période de télétravail exceptionnellement renforcée qui s’est poursuivie début 2022 du fait de la pandémie de Covid-19, puis de l’élargissement du télétravail dans l’entreprise venant faire évoluer l’activité, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 novembre 2022.
En effet, le déroulement d’un vote au cours du 2ième semestre 2022 se déroulera dans des conditions d’organisation plus sereines.
Article 1.Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu'au 30 novembre 2022 au soir.
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 24 juin 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 3.Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, Le 24/06/2022, En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE (1 sur support papier, une sur support électronique),
