ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE La Société 32 SENTIER - THE HOXTON Représentée par la Directrice Générale
ET Secrétaire du Comité Social et Economique Trésorier du Comité Social et Economique
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
A partir du 1er Janvier 2019, le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce conformément, désormais, aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 7 février 2018.
ARTICLE 2 – DOTATIONS POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A partir du 1er Janvier 2019, les dotations pour les activités sociales et culturelles du Comité social et économique, sont fixées à hauteur de 6 000 euros.
ARTICLE 3 – DUREE ET REGIME DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, dans les conditions légales.
