ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 19/05/2022 Fin : 18/05/2023
Accord relatif au budget des œuvres sociales et culturelles
et de la subvention de fonctionnement
du CSE de la société de 360 degrés services
PREAMBULE Cet accord sur le budget des œuvres sociales et culturelles (ci-après « l’Accord ») est conclu conformément aux dispositions du code du travail qui prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d'entreprise. La conclusion de cet Accord a pour objet de prévoir les modalités de calculs et de versement du budget des œuvres sociales et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Entreprise. Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires. Les points non traités par l’Accord seront appliqués selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit : 1 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD Cet Accord a vocation à s’appliquer au CSE de la société 360 degrés services 2 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Assiette de la contribution
L’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours. La « Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les budgets font l’objet d’un réajustement, payé au cours du 1er trimestre de l’année N+1, au regard de la Masse Salariale Brute constatée sur la Déclaration Annuelle des Salaires (DADS).
Montant de la contribution du budget des œuvres sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. Le montant de cette subvention est fixé à
0,5 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
Montant de la contribution du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à
0,2 % de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise.
3 - CALENDRIER DES VERSEMENTS Le versement du budget des œuvres sociales et culturelles se fera en 2 fois :
Un premier versement de 50 % du budget au cours du 1er trimestre de l’année n ;
Un second versement de 50 % du budget au cours du 3eme trimestre de l’année n ;
Le budget de fonctionnement est versé suivant le même échéancier que le budget des œuvres sociales et culturelles 4 – SUIVI DES BUDGETS Le CSE devra s'acquitter de ses obligations comptables conformément au code du travail afin de suivre l’état des dépenses/recettes liés aux sommes allouées par l’Entreprise. 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée. 6 – NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion. Fait à Paris, le 03/02/2023,
