ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE
Entre
La Société 3C, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à LYON (69003) Tour de la Part-Dieu, 26ième étage, 129 rue Servient
Immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 390 323 319 Code APE 6621Z, Représentée par XXX, DRH dûment habilitée aux fins des présentes Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la Société 3C, non mandatés par une organisation syndicale, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX.
D’autre part
PREAMBULE :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail. Cet accord prendra effet à compter du 17 juillet 2023.
1- Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.
2- Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise 3C.
3-
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société 3C.
A compter du 17 juillet 2023, le périmètre des établissements distincts de la société 3C est le suivant :
Etablissement de Lyon, Tour de la Part-Dieu, 26ème étage, 129 rue Servient, 69003 LYON SIRET 390 323 319 00629 - RCS LYON 390 323 319
Cet établissement est composé des sites suivants :
- 8 Rue Wulfram Puget, 13008 MARSEILLE 8ème Arrondissement – SIRET 390 323 319 00488 – RCS MARSEILLE
14 SAINT CONTEST
- 28 Rue Martin Luther King, 14280 SAINT-CONTEST – SIRET 390 323 319 00579 – RCS CAEN
17 LA ROCHELLE
- Cs 10251, 1 Rue Louise Amélie Leblois, 17012 LA ROCHELLE Cedex 1 – SIRET 390 323 319 00306 – RCS LA ROCHELLE
21 DIJON - 62 Rue des Moulins, 21000 DIJON – SIRET 390 323 319 00348 – RCS DIJON 25 ECOLE VALENTIN - 12 Rue de Franche-Comté, 25480 ÉCOLE-VALENTIN – SIRET 390 323 319 00546 – RCS BESANÇON 26 VALENCE - 28 Rue Paul-Henri Charles Spaak, 26000 VALENCE – SIRET 390 323 319 00645 – RCS ROMANS 29 QUIMPER - 1 Avenue du Braden, Zac du Braden, 29000 QUIMPER – SIRET 390 323 319 00322 – RCS QUIMPER 31 L'UNION - 4 Rue d'Apollo, ZI de Montredon, 31240 L’UNION – SIRET 390 323 319 00405 – RCS TOULOUSE 33 MARTILLAC - 2 Rue de la Canave, 33650 MARTILLAC – SIRET 390 323 319 00280 – RCS BORDEAUX 34 MONTPELLIER - Zac Parc d'Activités Eureka, 159 Rue de Thor, 34000 MONTPELLIER – SIRET 390 323 319 00678 - RCS MONTPELLIER 35 VERN-SUR-SEICHE - Centre d'Affaires Naxos, Rue du Pré Long, 35770 VERN-SUR-SEICHE – SIRET 390 323 319 00231- RCS RENNES 37 JOUE LES TOURS - 32 rue Gutenberg, 37300 JOUE LES TOURS – SIRET 390 323 319 00603 – RCS TOURS 38 SEYSSINET-PARISET - 26 Boulevard des Frères Desaire, 38170 SEYSSINET-PARISET – SIRET 390 323 319 00686 – RCS GRENOBLE 42 LORETTE - 1 B Plaine De Grezieux, 42420 LORETTE – SIRET 390 323 319 00363 – RCS SAINT-ÉTIENNE 44 SAINT-HERBLAIN - 4 Rue Edith Piaf, Ar Mor Zénith, 44800 SAINT-HERBLAIN – SIRET 390 323 319 00702 – RCS NANTES ; 45 ORLEANS - 3 rue Gilles de Gennes, 45000 ORLEANS – SIRET 390 323 319 00637 – RCS ORLÉANS 49 ANGERS - 41 Rue Alberic Dubois, 49000 ANGERS – SIRET 390 323 319 00157 – RCS ANGERS 54 VANDOEUVRE-LES-NANCY - Rue Louis Guingot, 54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY – SIRET 390 323 319 00355 – RCS NANCY 59 VILLENEUVE-D'ASCQ - 6 avenue de Flandre, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ – SIRET 390 323 319 00728 – RCS LILLE MÉTROPOLE 63 AUBIERE - 13 Avenue des Frères Montgolfier, 63170 AUBIÈRE – SIRET 390 323 319 00694 – RCS CLERMONT-FERRAND 64 BIARRITZ - Espace des Templiers, Route Nationale 10, 64200 BIARRITZ – SIRET 390 323 319 00595 – RCS BAYONNE 67 ENTZHEIM - 7 rue Icare, 67960 ENTZHEIM – SIRET 390 323 319 00314 – RCS STRASBOURG 69 VILLEURBANNE - 15 Avenue Condorcet, 69100 VILLEURBANNE – SIRET 390 323 319 00397 – RCS LYON 69 CALUIRE-ET-CUIRE - 152 Grande rue Rue de Saint Clair, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE – SIRET 390 323 319 00371 – RCS LYON 72 LE MANS - 2 Avenue d'Haouza, 72100 LE MANS – SIRET 390 323 319 00660 – RCS LE MANS 73 CHAMBERY - 44 Rue Charles Montreuil, 73000 CHAMBÉRY – SIRET 390 323 319 00512 – RCS CHAMBÉRY 73 AIX-LES-BAINS - 120 Chemin du Mont Cenis, 73100 AIX-LES-BAINS – SIRET 390 323 319 00652 – RCS CHAMBÉRY 76 BIHOREL - Immeuble Mach, 1 Avenue des Hauts Grigneux, 76420 BIHOREL – SIRET 390 323 319 00090 – RCS ROUEN 85 TALMONT SAINT HILAIRE - 57 avenue des Sables, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE – SIRET 390 323 319 00561 – RCS LA ROCHE-SUR-YON 78 LE VESINET - Immeuble le Sully, 131/135 Boulevard Carnot, 78110 LE VÉSINET – SIRET 390 323 319 00207 – RCS VERSAILLES 84 ORANGE - 1 Chemin de la Palud, Zac du Coudoulet, Immeuble Agamic, 84100 ORANGE – SIRET 390 323 319 00710 – RCS AVIGNON 75 PARIS - 18 rue Hélène et Francois Missoffe, 75017 PARIS – SIRET 390 323 319 00611 – RCS PARIS 94 FONTENAY-SOUS-BOIS - 37 Rue Maximilien Robespierre, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS – SIRET 390 323 319 00462 – RCS CRÉTEIL 97 SAINTE-SUZANNE - 109 Jacques Bel Air, 97441 SAINTE-SUZANNE – SIRET 390 323 319 00447 – RCS SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Cet établissement distinct est composé au 30 juin 2023 de 217 salariés.
4- Dispositions relatives à l’accord
4-1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 17 juillet 2023. Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation du personnel.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
4-2 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5- Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
· dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente ; · ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise. Fait à Lyon, le 17/07/2023
