Accord sur la composition des délégations syndicales
Entre La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé Parc Industriel Ouest – 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les parties soulignent leur volonté partagée de se réunir régulièrement pour traiter des différents sujets constituant notamment la feuille de route sociale de l’entreprise.
Afin de clarifier quels seront les interlocuteurs de l’Entreprise dans le cadre des négociations collectives, les parties ont souhaité convenir des éléments suivants.
I – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
La Direction considère que les organisations syndicales représentatives, avec lesquelles sont menées les négociations, doivent disposer des moyens leur permettant de mener leurs réflexions dans un cadre collectif. Ainsi, il est convenu que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives pourra être composée au maximum de quatre membres dont le délégué syndical et trois élus du CSE figurant sur sa liste électorale (titulaires ou suppléants).
La composition des délégations syndicales devra être communiquée à la direction huit jours avant chaque réunion par courrier électronique du délégué syndical.
Pour ces représentants, le temps passé en réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif et est non imputable au crédit d’heures de délégation.
II – CAS OU UNE DELEGATION SYNDICALE EST INCOMPLETE
Dans le cadre d’une réunion de négociation collective, plusieurs délégués syndicaux d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent s’entendre et ainsi modifier la composition de leurs délégations respectives. Ainsi, si un délégué syndical souhaite être accompagné par moins de trois élus du CSE issus de la même liste syndicale que lui, un autre délégué syndical pourra venir accompagné par plus de trois élus issus de sa propre liste.
Il est expressément convenu que la somme des nombres de membres de l’ensemble des délégations syndicales dont la composition aura été ainsi modifiée ne pourra excéder la somme des nombres de membres qu’auraient comptés ces délégations syndicales si elles avaient respecté la composition « classique » décrite à l’article I.
Les délégués syndicaux dont les délégations sont concernées par cette modification de leur composition doivent transmettre leur décision par écrit à la direction huit jours avant la première réunion ; ils devront faire savoir de manière explicite et non équivoque pour quelle(s) réunion(s) leur décision s’applique.
Si un seul des délégués syndicaux dont les délégations respectives sont concernées par cette modification de leur composition renonce à cette décision, il devra le faire savoir aux autres délégués syndicaux et à la direction de l’Entreprise par courrier électronique ; la composition des délégations syndicales qui avaient été précédemment modifiées retrouveront alors leur forme classique décrite à l’article I.
III – REPRESENTATIVITE SYNDICALE
La représentativité de chaque organisation syndicale, indépendamment du nombre de membres composant sa délégation, est calculée en fonction des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles du comité social et économique.
IV – CONDITIONS DE VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les conditions de validité du présent accord sont celles des accords majoritaires. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Oyonnax le 29 janvier 2020 en 4 exemplaires originaux
