ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE COUVERTURE COMMERCIALE BRICOLAGE (GSA-GSB & MSB)
entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
XXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par
XXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le CSE a été informé en vue d’une consultation sur le projet de couverture commerciale bricolage (GSA-GSB et MSB) le 2 juillet 2020, conformément à l’article L 2312-8 du code du travail. Les parties ont souhaité à titre exceptionnel que le délai préfix soit prolongé.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CSE a été initiée par la société 3M Bricolage & Bâtiment le 26 juin 2020 pour ce qui concerne la consultation sur la couverture commerciale Bricolage.
Il est rappelé à cet égard que les membres du CSE se sont vu remettre, le 26 juin 2020, tous les éléments relatifs au projet. Au cours de la réunion extraordinaire du 2 juillet 2020 à 11 heures, une présentation du projet a été faite. Il est ensuite rappelé que le CSE a demandé des informations complémentaires plus détaillées et a désigné un expert habilité pour cette consultation au titre de l’article L 2315-94 relatif aux projets importants modifiant les conditions de travail. Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2312-6 du Code du travail et dont la durée est de deux mois calendaires en cas de désignation d’un expert habilité, les Parties s’accordent expressément pour prolonger la durée de la procédure d’information-consultation du CSE de 3M Bricolage & Bâtiment. Cette décision permet, notamment, une réalisation de l’expertise dans les meilleures conditions possibles en neutralisant la période estivale des congés.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.1 ci-dessus a commencé à courir le 26 juin 2020, et que la procédure d’information consultation du CSE sur ce projet prendra fin au plus tard le 16 octobre 2020.
A cette date le CSE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la couverture commerciale Bricolage ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le délai allongé prévu à l’article 1.1 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation ponctuelle.
Article 2 – Dispositions finales
2.1.Le présent accord entrera en vigueurs’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
2.2.Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
2.3 Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié ; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 22 juillet 2020 en quatre exemplaires originaux.
