AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 29 SEPTEMBRE 2014
entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par
, en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le 29 septembre 2014 a été signé un accord collectif d’adaptation (« accord initial ») sur le temps de travail au sein de 3M Bricolage et Bâtiment suite à la fusion entre les sociétés GPI, Plasto Adhésifs et Dinac par absorption de ces trois dernières par la première citée, devenue la Société 3M Bricolage et Bâtiment. Cet accord prévoyait différentes modalités de définition et de contrôle du temps de travail dont les catégories de salariés concernés et les modalités d’application du forfait jours. Un accord collectif majoritaire, portant sur les salaires effectifs, a été signé le 2 mars 2020, au sein de 3M Bricolage et Bâtiment. L’une de dispositions de cet accord prévoit que les VRP, qui sont, à la date de signature de cet accord, salariés de 3M Bricolage et Bâtiment, se verront appliquer en fonction du niveau de coefficient qui leur sera défini, les dispositions de la convention collective de la Plasturgie (CCN Plasturgie) à compter du 1er octobre 2021. A cette occasion, il est apparu nécessaire d’étendre l’application du forfait jours à l’ensemble de la population commerciale y compris celle bénéficiant du coefficient 820 de la CCN Plasturgie, attribuable aux non-cadres. En effet, après analyse, il est apparu que ces salariés, commerciaux, répondent à la définition légale des salariés pouvant se voir appliquer un forfait jours au titre de l’article L 3121-58 du Code du Travail, à savoir « Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1
L’article 3.1 de l’accord initial intitulé « champ d’application » est modifié comme suit :
Après étude des différents postes de travail, les Parties reconnaissent expressément que, compte tenu du degré d’autonomie dont ces salariés bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, le personnel cadre, l’ensemble des commerciaux terrain, cadres et non cadres, dont le coefficient conventionnel est égal ou supérieur à 820, ainsi que tous les autres salariés dont le coefficient conventionnel est égal ou supérieur à 830, relèvent de cette catégorie pour laquelle il est possible de recourir au forfait jours.
Article 2
Les autres dispositions de l’article 3 de l’accord initial non modifiées par l’article 1 du présent avenant demeurent applicables. La durée du présent avenant est indéterminée et demeurera alignée avec celle prévue dans l’accord initial.
Article 3
3.1Le présent avenant entrera en vigueur s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
3.2 Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié ; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 7 septembre 2020 en quatre exemplaires originaux.
