AVENANT A L’ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE COUVERTURE COMMERCIALE BRICOLAGE (GSA-GSB & MSB)
entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après nommées l’ « Organisation Syndicale »
d’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le CSE a été informé en vue d’une consultation sur le projet de couverture commerciale bricolage (GSA-GSB et MSB) le 2 juillet 2020, conformément à l’article L 2312-8 du code du travail. Par accord d’entreprise en date du 22 juillet 2020, les parties ont souhaité à titre exceptionnel que le délai préfix soit prolongé jusqu’au 16 octobre 2020. A l’issue de la réunion extraordinaire du CSE du 13 octobre 2020, les parties ont décidé de reporter à nouveau le terme du délai de consultation.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 1.2 de l’accord du 22 juillet 2020
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.1 de l’accord du 22 juillet 2020 a commencé à courir le 26 juin 2020, et que la procédure d’information consultation du CSE sur ce projet prendra fin au plus tard le 18 décembre 2020. A cette date le CSE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la couverture commerciale Bricolage ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 2 – Dispositions finales
2.1.Les éléments de l’accord du 22 juillet 2020 non modifiés par l’article 1 du présent avenant demeurent valables.
2.2. Le présent avenant entrera en vigueur s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
2.3.Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’article 1 ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
2.4. Le présent avenant sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié ; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 30 novembre 2020 en trois exemplaires originaux.
