AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société 3M BRICOLAGE & BATIMENT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 VEYZIAT – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « la Société »
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise :
CGT représentée par
, Déléguée Syndicale
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le 2 mai 2019, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont signé un accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (« l’accord original »). Conformément à ce que ce texte prévoyait, les Parties se sont réunies dans les six mois avant la fin de la mandature afin de faire le point son application. A l’issue de deux réunions, qui se sont tenues les 31 janvier 2023 et 8 février 2023, les Parties ont convenu des modifications à apporter à l’accord original et ont conclu l’avenant n°1 signé le 16 mars 2023. Puis, après une nouvelle réunion le 19 juin 2023, les Parties ont convenu d’une nouvelle modification, figurant ci-après. Il est précisé que tous les éléments de l’accord original non modifiés par ce qui suit et par l’avenant n°1 du 16 mars 2023 continueront de s’appliquer.
I. Secrétaire et trésorier (modification de l’article II de l’accord original)
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le vote sera fait à main levée.
Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint pourra être choisi parmi les élus titulaires ; il est également admis que le secrétaire adjoint puisse être choisi parmi les élus suppléants appartenant au même syndicat, à la même catégorie socioprofessionnelle et au même collège que le secrétaire, le secrétaire adjoint étant alors amené à remplacer le secrétaire pour les réunions auxquelles il serait absent.
Le trésorier adjoint pourra être choisi parmi les élus titulaires ou les élus suppléants.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
II. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT (modification de l’article 9.3 de l’accord original)
Cette commission aura pour objet de traiter les sujets suivants :
Proposition d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pouvoir d’inspection et d’enquête en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter.
Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie à caractère professionnel.
Proposition d’actions de prévention.
Le CSE garde sa compétence en matière de consultation et de désignation d’expert.
Un des membres titulaires CSE de la CSSCT sera désigné « porte-parole » au CSE et devra rendre compte des actions de la CSSCT. A ce titre, il présentera un bilan des actions menées par la CSSCT au CSE lors des quatre réunions CSE où les points Santé, Sécurité et Conditions de travail seront présentés. A défaut d’un membre titulaire du CSE candidat à ce rôle de porte-parole, un membre suppléant du CSE pourra être désigné ; à ce titre, il sera invité à intervenir en CSE une fois par trimestre pour la partie de la réunion portant sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
En cas de consultation du CSE sur des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, celui-ci pourra recourir à la CSSCT. Il est rappelé que la CSSCT n’est pas consultée par l’entreprise et que le recours à la CSSCT par le CSE n’est pas de nature à modifier le délai de consultation.
III. Dispositions finales
2.1 Entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant prendra effet au lendemain des élections professionnelles de 2023. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties s’engagent à se réunir pour faire le point sur l’application du présent avenant et de l’accord original dans un délai de 6 mois avant chaque fin de mandature, et procéder le cas échéant à une révision.
2.3 Dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’avenant signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’avenant
Le présent avenant sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Oyonnax le 19 juin 2023 en 3 exemplaires originaux
