ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN 2019
entre
La Société 3M Bricolage et Bâtiment, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro B 379 622 160, dont le siège social est situé 65 rue de Chambourg – BP 2011 Veyziat – 01117 OYONNAX CEDEX, représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après nommée l’ « Entreprise »,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par
XXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale FO, représentée par
XXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après nommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les consultations obligatoires sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail) ont démarré le 10 juillet 2019. Le CSE a demandé à titre exceptionnel que le délai préfix soit prolongé.
LES PARTIES SONT ENSUITE CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE menée dans le cadre des dispositions de l’article L2323-12 du Code du Travail
Les Parties reconnaissent que la procédure d’information consultation du CSE a été initiée par la société 3M Bricolage & Bâtiment le 10 juillet 2019 pour ce qui concerne la consultation sur la situation économique et financière (L 2323-12 du code du travail).
Il est rappelé à cet égard que les membres du CSE se sont vu remettre, le 8 juillet 2019, les éléments suivants : - Rapport de gestion 2018 - Etats financiers 2018 - Comptes prévisionnels de l’exercice 2019 - Utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche en 2018 - Utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en 2018
Il est ensuite rappelé que le CSE a désigné un expert pour cette consultation obligatoire. Prenant en considération le délai légalement applicable à défaut d’accord, qui résulte notamment de l’article R. 2323-1-1 du Code du travail et dont la durée est de deux mois calendaires en cas de désignation d’un expert, les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSE de 3M Bricolage & Bâtiment pour cette consultation à onze semaines.
Les parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa 1.2. ci-dessus a commencé à courir le 10 juillet 2019, de sorte que la procédure d’information consultation du CSE sur ce bloc d’information consultation prendra fin au plus tard le 25 septembre 2019.
A cette date le CSE devra avoir rendu son avis sur la consultation sur la situation économique et financière ; à défaut, ses membres seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le délai allongé prévu à l’article 1.2 n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre de cette consultation, et pour l’année 2019.
Article 2 – Dispositions finales
2.1.Le présent accord entrera en vigueurs’il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli un total de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
2.2.Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date prévue à l’alinéa 1.2. ci-dessus, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.
2.3 Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Entreprise sur le portail gouvernemental dédié ; et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax – 15 rue du 8 mai 1945 – 01100 OYONNAX.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux destinés à la communication de la Direction.
Fait à Oyonnax le 4 septembre 2019 en quatre exemplaires originaux.
