3M FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise »,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
- CFE-CGC :
- CFTC :
- FO :
Ci-après les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 6 février 2025, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.
La Direction a, lors de cette première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général.
Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants sont soumis à une négociation annuelle :
Bloc 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un accord concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’un accord d’intéressement dont les objectifs pour 2025 seront examinés paritairement avant le 30 juin de cette année en vue de la signature d’un avenant annuel. Par ailleurs, un avenant à l’accord portant sur le temps de travail a été signé le 3 décembre 2024.
Bloc 2 : L’égalité professionnelle et salariale, La qualité de vie au travail ; Le droit à la déconnexion.
Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 3 décembre 2024. Un avenant à l’accord portant sur le télétravail du 17 juin 2015 a été signé le 25 mai 2022. Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 25 janvier 2022 et de nouvelles négociations vont s’ouvrir le 17 avril 2025 sur le sujet.
Les réunions de négociations sur le bloc 1 se sont poursuivies selon le calendrier suivant :
La seconde réunion s’est déroulée le 20 février 2025.
La troisième réunion s’est déroulée le 3 mars 2025.
Au terme de ces réunions, la Direction et deux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sont parvenues à un accord majoritaire signé par la CFTC et la CFE CGC, dont les mesures sont décrites ci-après. FO a fait savoir qu’elle ne serait pas signataire, estimant qu’un effort supplémentaire aurait dû être consenti via le versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 200 € brut pour un salarié à temps plein et sans absence au cours de l’année 2024. FO a également regretté qu’aucune de ses revendications n’ait été retenue.
Ajustement des salaires
a)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors statut cadre), il est ainsi prévu :
Une augmentation générale de 2,5 % mise en œuvre au 1er avril 2025
La poursuite en 2025 des modalités de primes trimestrielles pour associer ces collaborateurs aux objectifs de performance déterminés par les managers des organisations. Le montant de ces primes trimestrielles est revu à la hausse et s’établit à 150 € brut au titre de Q1 2025, pour paiement en mai 2025.
b)Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) :
L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du « performance descriptor » au titre de 2024, selon les modalités suivantes, les augmentations s’appliquant au 1er avril 2025.
•Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2024 -une augmentation dite « Competitive Salary Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente, et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors identique à celui correspondant à la hausse de MRP, à savoir pour information une progression comprise entre 2% et 3% selon les niveaux de job grades (hormis le JG7 cadre, dont le MRP n’évolue pas).
Pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance exceptionnelle au titre de 2024
-une augmentation dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade - pour information, cette augmentation peut aller jusqu’à 3 % - cette augmentation peut, le cas échéant, se cumuler avec le « Competitive Salary Adjustment » - cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP
Les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S), et dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2024 ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle.
En outre, les salariés dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (JG7 cadres, JG 8 et +, filières T et S) et dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur niveau de performance au titre de 2024.
Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.
En 2025, les séquences s’appliqueront dans l’ordre suivant :
competitive salary adjustment,
bring to minimum (mise à 80% du MRP pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance insuffisante au titre de 2024, ou à 90% pour les salariés dont le « performance descriptor » correspond à une performance effective ou exceptionnelle au titre de 2024),
performance accelerator.
Forfait mobilité
Ce forfait correspond à la prise en charge des éléments suivants, cumulables dans la limite annuelle totale de 600 euros net par salarié, selon la réglementation en vigueur qui a revu son montant à la baisse :
a.La prime de transport est renouvelée en 2025 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail). Pour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle correspond à la prise en charge d’achat de carburant (dans la limite de 300 euros net selon la réglementation en vigueur, qui a revu cette somme à la baisse) ou à des frais de chargement de véhicules électriques (dans la limite de 400 euros net). Les salariés devront produire des justificatifs.
b.Les salariés qui se rendent de manière régulière (au moins une fois par semaine) sur leur lieu de travail à vélo ou à trottinette, électriques ou non, bénéficieront d’une prise en charge forfaitaire à hauteur de 300 euros net par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur.
Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 300 euros net sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.
Prise en charge des frais de télétravail
L’indemnisation pour prise en charge des coûts directement engendrés par le télétravail prévue à l’article 4.2 de l’avenant n°2 de révision de l’accord du 17 juin 2015 sur la mise en place du télétravail, signé le 25 mai 2022, est revue à la hausse à compter du 1er avril 2025 pour paiement en mai 2025.
Les frais engendrés directement par le télétravail sont indemnisés forfaitairement via une allocation annuelle, versée mensuellement par douzième, dans les seules conditions suivantes, établies sur la base des règles définies par l’URSSAF en vigueur à la date des présentes, soit :
Equivalent à 1 jour de télétravail / semaine : 120 € / an
Equivalent à 2 jours de télétravail / semaine : 240 € / an
Equivalent à 3 jours de télétravail / semaine : 360 € / an
Equivalent à 4 jours de télétravail / semaine : 480 € / an
Equivalent à 5 jours de télétravail / semaine : 600 € / an
Révision du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté
Les parties sont convenues de revoir le programme de reconnaissances des anniversaires d’ancienneté par le biais d’un accord d’entreprise distinct.
Application de la nouvelle référence conventionnelle base 35h pour les salaires minimums et les primes conventionnelles
Les parties sont convenues de la signature d’un accord d’entreprise distinct traitant de l’application de la nouvelle référence conventionnelle base 35 heures pour les salaires minimums et les primes conventionnelles.
Compteurs d’annualisation du temps de travail de 2024
Le traitement du solde des compteurs d’annualisation du temps de travail de 2024 sera le suivant, en fonction des impératifs de sites / organisations et du souhait des collaborateurs pour déterminer la récupération et / ou le paiement :
Recueil des souhaits des collaborateurs avant le 30 avril 2025
Paiement des heures sur paie de mai 2025 pour ceux ayant fait le choix du paiement
Paiement sur paie de mai 2025 des majorations quel que soit le choix des collaborateurs entre paiement et récupération
Fenêtre de versement sur le Plan d’Epargne Retraite ouverte fin avril 2025
Récupération étalée jusqu’à juin 2025 pour ceux ayant fait le choix de la récupération
Paiement du solde éventuel en juillet 2025
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 20 mars 2025
