ACCORD MAJORITAIRE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DES ANNIVERSAIRES D’ANCIENNETE
Entre
La société
3M FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation – CS 20203 – 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise »,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux :
- CFE-CGC :
- CFTC :
- FO :
Ci-après les « Organisations Syndicales »
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc193093446 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc193093447 \h 2 Article 2 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc193093448 \h 3 Article 3 - Nouvelles modalités du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté et abrogation et remplacement des usages, dispositions d’accords, ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet PAGEREF _Toc193093449 \h 3 3.1Anniversaires d’ancienneté des 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans PAGEREF _Toc193093450 \h 3 3.2 Anniversaires d’ancienneté des 25 ans PAGEREF _Toc193093451 \h 3 3.3 Anniversaires d’ancienneté 30 ans PAGEREF _Toc193093452 \h 4 3.4 Anniversaires d’ancienneté 35 ans PAGEREF _Toc193093453 \h 4 3.5 Anniversaires d’ancienneté 40 ans et 45 ans PAGEREF _Toc193093454 \h 5 Article 4- Dispositions générales PAGEREF _Toc193093455 \h 5 4.1 Durée PAGEREF _Toc193093456 \h 5 4.2 Dénonciation PAGEREF _Toc193093457 \h 5 4.3 Révision PAGEREF _Toc193093458 \h 6 4.4 Dépôt et publication PAGEREF _Toc193093459 \h 6
PRÉAMBULE
Les Parties sont convenues de définir les nouvelles modalités du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté et d’abroger et remplacer tous les usages, engagements unilatéraux et dispositions d’accords antérieurs ayant le même objet ou portant sur le même sujet. Les organisations syndicales CFTC et CFE CGC sont signataires du présent texte, ce qui en fait un accord majoritaire. L’organisation syndicale FO a annoncé ne pas être signataire car attachée à l’attribution d’une ou plusieurs semaines de congés à l’occasion des anniversaires d’ancienneté, usage auquel le présent texte met fin. FO a par ailleurs regretté que la formule de calcul de la prime d’anniversaire d’ancienneté ne soit pas améliorée pour intégrer dans son assiette la prime de nuit, la prime d’équipe et le complément PHD. Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société 3M France, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Il s’appliquera également de plein droit à tout établissement ou site pouvant être créé postérieurement à la signature du présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
Comme indiqué dans le préambule, le présent accord vient revoir les modalités de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté.
Dans ce cadre, l’objet du présent accord est de :
Définir les nouvelles modalités de reconnaissance applicables aux anniversaires d’ancienneté jusqu’alors définies par usages, accords et engagements unilatéraux dans l’entreprise
Abroger et remplacer tous les usages, engagements unilatéraux et dispositions d’accords antérieurs ayant le même objet
Article 3 - Nouvelles modalités du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté et abrogation et remplacement des usages, dispositions d’accords, ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet Il est convenu entre les Parties de définir les nouvelles modalités de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté de la façon suivante :
Anniversaires d’ancienneté des 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans
A compter du 1er avril 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans percevront une prime d’un montant de 350 € brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Par exception, les salariés dont l’anniversaire d’ancienneté au titre des 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans est intervenu entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025 recevront la prime de 350 € bruts sur la paie d’avril 2025.
3.2 Anniversaires d’ancienneté des 25 ans
A compter du 1er avril 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 25 ans percevront une prime d’un montant de 600 € brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Par exception, les salariés dont l’anniversaire d’ancienneté au titre des 25 ans est intervenu entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025 recevront cette prime sur la paie d’avril 2025.
Il est expressément convenu que l’attribution d’une prime d’un montant de 600 € brut pour célébrer les 25 ans d’ancienneté met fin à l’usage antérieur suivant et ce à compter de 2025 :
Attribution d’une montre d’un montant maximum de 350 € en janvier de l’année civile suivant la célébration de l’anniversaire d’ancienneté pour 25 ans d’ancienneté
3.3 Anniversaires d’ancienneté 30 ans
A compter du 1er juin 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 30 ans percevront une prime additionnelle d’un montant équivalent à 1 semaine de leur salaire de base mensuel brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Le calcul de cette prime se fait selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel / 22 * 5 pour la population cadre
(Salaire de base mensuel + prime d’ancienneté mensuelle) / 22 * 5 pour la population non-cadre
Il est expressément convenu que cette nouvelle disposition met fin à l’usage antérieur suivant à compter du 1er juin 2025 :
Bénéfice d’1 semaine de congés rémunérés pour les salariés célébrant leur 30e anniversaire d’ancienneté dans l’année qui suivait la date d’anniversaire d’ancienneté
3.4 Anniversaires d’ancienneté 35 ans
A compter du 1er juin 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 35 ans percevront une prime additionnelle d’un montant équivalent à 2 semaines de leur salaire mensuel brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Le calcul de cette prime se fait selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel / 22 * 10 pour la population cadre
(Salaire de base mensuel + prime d’ancienneté mensuelle) / 22 * 10 pour la population non-cadre
Il est expressément convenu que cette nouvelle disposition met fin à l’usage antérieur suivant à compter du 1er juin 2025 :
Bénéfice de 2 semaines de congés rémunérés pour les salariés célébrant leur 35e anniversaire d’ancienneté dans l’année qui suivait la date d’anniversaire d’ancienneté
3.5 Anniversaires d’ancienneté 40 ans et 45 ans
A compter du 1er juin 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 40 ans ou 45 ans percevront une prime additionnelle d’un montant équivalent à 3 semaines de salaire brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Le calcul de cette prime se fait selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel / 22 * 15 pour la population cadre
(Salaire de base mensuel + prime d’ancienneté mensuelle) / 22 * 15 pour la population non-cadre
Il est expressément convenu que cette nouvelle disposition met fin à l’usage antérieur suivant à compter du 1er juin 2025 :
Bénéfice de 3 semaines de congés rémunérés pour les salariés célébrant leur 40e ou 45e anniversaire d’ancienneté dans l’année qui suivait la date d’anniversaire d’ancienneté
Article 4- Dispositions générales
4.1 Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt.
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages, dispositions d’accords et engagements unilatéraux ayant le même objet.
4.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail. 4.3 Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.
4.4 Dépôt et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 20 mars 2025
