ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société
3M FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de l’Innovation, CS 20203, 95006 CERGY PONTOISE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur de Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « la Société »
D’une part,
Et
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par
CFTC, représentée par
FO, représentée par
D’autre part.
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise ou d’établissement (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Un accord de mise en place du CSE a dans ce cadre été signé le 24 septembre 2019, prévoyant l’instauration d’un CSE sur un périmètre « supply chain », et d’un CSE sur un périmètre « business et fonction support » Convaincues de l'importance pour la société 3M France d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique et sociale de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 16 avril, 17 mai, 28 mai, 11 juin, 20 juin, 3 juillet et 2 octobre 2019, afin de discuter des modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord. Elles s’appliquent indistinctement, sauf mention contraire, aux deux CSE présents sur l’entité (supply chain d’une part, business et fonctions support d’autre part).
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
I-1 Durée des mandats des membres des CSE
Les parties conviennent que les membres des CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
I-2. Secrétaire et trésorier
Chaque CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le vote sera fait à main levée ou à bulletin secret, le mode de désignation étant défini par l’instance avant de procéder au vote.
Il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, parmi les élus titulaires.
La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, le candidat ayant obtenu le plus de voix en son nom au premier tour des élections des titulaires du CSE est désigné ; en cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est désigné.
I-3. Présidence
Le CSE « supply chain » est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être aussi assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
Le CSE « business & fonctions support » est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être aussi assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
I-4. Autres participants
Pourront assister également aux réunions les intervenants visés aux articles L2314-3 et L2315-27 du Code du travail à savoir le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail, le référent CARSAT et le responsable EHS interne à l’entreprise, lors des réunions trimestrielles portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
En dehors de ces personnes, pourront également être présents, lors de ces réunions, des invités, à la demande du CSE ou de la Direction, sous réserve de l’accord de la majorité des membres présents.
I-5. Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE sera mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) et dépendra de l’effectif retenu dans chacun des deux établissements au moment du premier tour des élections, selon les dispositions légales et sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Le temps passé en réunion de chaque CSE, en commissions lorsqu’elles sont convoquées par l’employeur, ainsi qu’en CSEC, ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. Le temps passé en réunion préparatoire de chaque CSE ou des CSSCT ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation et est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire pour les membres titulaires de chaque CSE et pour l’ensemble des membres de chaque CSSCT. Les membres devront pointer lors de ces réunions préparatoires et le temps dépassant les 2 heures sera du temps pris sur les heures de délégation. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence ou grave, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres de chaque CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Les membres titulaires de chaque CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont devrait disposer un élu titulaire en application des dispositions réglementaires de l’article R2315-6 du code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un élu titulaire (art. R 2315-5 du Code du Travail).
Dans le cadre de la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer la Société au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, selon les dispositions de l’article R2315-6 du code du travail. Un fichier Excel sera également mis en place, tenu par la Direction RH (selon les bons de délégation) et partagé avec les élus afin d’assurer un suivi de la mutualisation des heures avec le Service RH. L’ensemble des heures de délégation sera posé via les bons de délégation.
Il est convenu que les membres de la CSSCT du CSE « supply chain » bénéficieront de 10 heures de délégation mensuelles additionnelles ; ceux de la CSSCT du CSE « business et fonctions support » bénéficieront de 15 heures de délégation mensuelles additionnelles.
Le secrétaire et le trésorier de chaque CSE disposeront chacun de 5 heures de délégation mensuelles additionnelles.
I-6. Fonctionnement du CSE
I-6.1 Périodicité des réunions
Chaque CSE tiendra 1 réunion ordinaire par mois. Le cas échéant, les parties conviennent qu’une seule réunion ordinaire pourra avoir lieu au cours de la période estivale (juillet-août). Les parties s’accorderont en fonction de l’actualité sociale de la société de la réunion qui sera neutralisée.
Au moins quatre de ces réunions (1 par trimestre) porteront en partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront toutefois être portés à l’ordre du jour du CSE lorsque des événements le nécessiteront.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les modalités prévues aux dispositions législatives en vigueur. I-6.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions.
L’ordre du jour, établi conjointement entre le secrétaire et le président du CSE, la convocation et les documents relatifs à la réunion seront transmis au minimum trois jours ouvrables avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants).
Siègeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE l’ensemble des membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d'un titulaire. Chaque titulaire absent informera le secrétaire et le président du CSE dès qu’il aura connaissance de son absence, afin que le suppléant qui le remplacera puisse être prévenu de la possibilité d’assister à la réunion concernée. Les parties conviennent que les ordres du jour, les convocations et les documents relatifs aux réunions seront transmis par voie électronique ou par papier pour les membres ne disposant pas d’un ordinateur à usage professionnel.
Les parties conviennent que pour séquencer les réunions, la structure de l’ordre du jour sera :
Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (1 fois par trimestre), selon la disponibilité des invités spécifiques propres à ces questions
Questions économiques et/ou sociales
Réclamations du personnel
Point / communication Direction
Questions diverses
Les parties conviennent que le CSE aura recours à l’enregistrement des réunions.
Le recours à la visioconférence par l’employeur pourra être demandé et sera limité à trois réunions par année civile. (C. trav., art. L.2315-4 et D. 231-1), sauf pour les réunions ordinaires. Les temps et frais de déplacement relatifs à la participation aux réunions de CSE seront pris en charge par l’entreprise. Le temps de déplacement ne sera par ailleurs pas déduit des heures de délégation. Les réunions du CSE devront permettre de tenir l’ensemble de l’ordre du jour, et commenceront le matin ; si l’ordre du jour n’est pas couvert dans son intégralité en fin de réunion (qui ne saurait durer plus de 7 heures), la réunion sera ajournée pour que les points non traités puissent être couverts. La date éventuelle pour terminer la réunion sera déterminée conjointement entre le secrétaire et le président pour que la réunion puisse se terminer sous huitaine.
I-6.3 Procès-verbaux
Les PV des réunions ordinaires seront rédigés par un prestataire extérieur choisi conjointement entre les élus et la Direction. La Direction et chaque CSE prendront en charge conjointement le coût du prestataire pour les réunions ordinaires (25% sur le budget de fonctionnement du CSE, 75% par l’entreprise), et intégralement par l’entreprise pour les réunions extraordinaires lorsqu’elles sont convoquées à son initiative. Ils seront rédigés dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel ils se rapportent. Ils seront transmis simultanément par le prestataire dans le mois suivant la réunion à la Société et au secrétaire de l’instance concernée en vue de l’approbation à la réunion suivante sauf dérogations prévues expressément par la loi. Une fois le PV approuvé par le CSE, il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise via Intranet et sur les panneaux d’affichage sur les sites de Cergy et du CTC pour le CSE « business et fonctions support », et à Tilloy pour le CSE « supply chain ».
I-7. Moyens du CSE
I-7.1 Ressources
I-7.1.1 Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, la subvention de fonctionnement de chaque CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute. 50% de la subvention prévisionnelle seront versés en janvier ; 45% seront versés en juin. Le reliquat de l’année précédente, calculée sur la masse salariale réelle, sera versé ou repris en mars de l’année suivante.
I-7.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activité sociales et culturelles de chaque CSE sera de 0,9 %. 50% de la subvention prévisionnelle seront versés en janvier ; 45% seront versés en juin. Le reliquat de l’année précédente, calculée sur la masse salariale réelle, sera versé ou repris en mars de l’année suivante.
I-7.1.3 Affectations des biens des CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes ; l’ordre du jour de la dernière réunion (prévue en décembre 2019) devra faire mention de ce point. Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations. En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.
I-7.2 Local Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique (ou dispositif équivalent), d’une imprimante et d’une connexion internet haut débit sera mis à disposition de chaque CSE, l’un à Tilloy (périmètre « supply chain »), l’autre à Cergy (périmètre « business et fonction support »). Un budget de 1000 Euros sera accordé et versé sur le compte de fonctionnement de chaque CSE au début de chaque mandature et renouvelé tous les 4 ans afin de permettre l’acquisition d’un PC portable et de logiciels de bureautique. Ce PC sera placé sous la responsabilité du secrétaire de chaque CSE et pourra permettre d’accéder à internet indépendamment du réseau 3M en se connectant au Wifi « visiteurs » ou « Guest ». Il ne sera pas maintenu par les services de l’entreprise.
I-7.3 Formations L’ensemble des membres titulaires et suppléants de chaque CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi. Cette formation sera renouvelée lorsque les membres titulaires et suppléants de chaque CSE auront exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans, consécutifs ou non (art. L 2315-17). Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera financée par le budget de fonctionnement du CSE, et le salaire des stagiaires sera maintenu par l’entreprise ; son programme sera défini conjointement entre les élus et la direction.
I-7.4 Le règlement intérieur du CSE Chaque CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les commissions spécifiques à chaque CSE qui pourraient y être créées, les modalités de ses rapports avec ses salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.
I-8. Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les doléances et réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de faire des recommandations et de suivre les points relatifs à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il assure le suivi de l’application des accords d’entreprise,
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
II.1. Composition
Le CSEC sera constitué selon les modalités définies dans l’accord de dialogue social en cours de négociation. A défaut de signature de l’accord de dialogue social avant la fin de l’année 2019, il est convenu que le CSEC sera composé, jusqu’aux élections de 2023, de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants, issus des établissements comme suit :
11 titulaires et 11 suppléants issus de l’établissement « business et fonctions support »
5 titulaires et 5 suppléants issus de l’établissement « supply chain »
A défaut de signature de l’accord de dialogue social, la composition de CSEC donnerait lieu à négociation six mois avant les élections professionnelles de 2023. Les désignations se feront après chaque renouvellement d’instance au sein de chaque CSE.
II.2 Réunions, convocations, ordres du jour, PV
Le CSEC se réunira au minimum deux fois par an, en juin et en décembre. L’ordre du jour, la convocation et les documents relatifs à la réunion seront transmis au minimum huit jours avant la réunion à l’ensemble des membres du CSEC (titulaires et suppléants).
Siègeront aux réunions ordinaires du CSEC l’ensemble des membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion en cas de remplacement d'un titulaire. Les parties conviennent que les ordres du jour, les convocations et les documents relatifs aux réunions seront transmis par voie électronique ou par papier pour les membres ne disposant pas d’un ordinateur à usage professionnel.
Les parties conviennent que le CSEC aura recours à l’enregistrement des réunions.
Les temps et frais de déplacement relatifs à la participation aux réunions du CSEC seront pris en charge par l’entreprise. Le temps de déplacement ne sera par ailleurs pas déduit des heures de délégation. Les PV des réunions seront rédigés par un prestataire extérieur choisi conjointement entre les élus et la Direction. La Direction prendra en charge le coût du prestataire. Ils seront rédigés dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel ils se rapportent. Il sera transmis simultanément dans le mois suivant la réunion à la Société en vue de l’approbation à la réunion suivante sauf dérogations prévues expressément par la loi. Une fois le PV approuvé par le CSEC, il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise via Intranet et sur les panneaux d’affichage sur les sites de Cergy, Tilloy et le CTC.
II.3 Consultations récurrentes
Les trois consultations récurrentes seront conduites au niveau de l’entreprise et donc au niveau du CSEC sauf si des mesures spécifiques aux établissements sont prévues dans le cadre de ces consultations et du ressort du chef d’établissement.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 4ème trimestre
Le CSEC se verra remettre une note d’information avec les éléments issus de la BDES.
Cette note d’information traitera dans une première partie des données économiques et des orientations stratégiques au niveau Groupe et dans une seconde partie elle traitera des mêmes données mais au niveau Société. Cette note abordera également les points clés des différentes organisations et différents businesses.
Le CSEC disposera de cette note d’information 8 jours au préalable de la réunion ; il aura toute latitude pour poser ses questions en amont de cette réunion par voie électronique. La direction s’engage à y répondre lors de la réunion.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de remise de la note. Le CSEC disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). Le coût de cette expertise sera pris en charge à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement des CSE, proportionnellement aux budgets de fonctionnement des CSE des deux établissements. En cas d’expertise, le secrétaire du CSEC participe aux réunions de calage entre l’expert et la direction concernant les documents à fournir, à l’exclusion des entretiens confidentiels entre l’expert et les représentants de la direction qu’il souhaite rencontrer. Le délai de consultation est porté à trois mois (3) en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSEC, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDES seront mis à jour.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 2ème trimestre.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de la réunion.
Le CSEC sera convié 8 jours avant la date de la réunion.
Toutes les informations servant à cette consultation seront disponibles sur la BDES en même temps que la convocation.
Durant cette réunion, le Président sera accompagné par le Responsable Financier de la Société.
Les sujets abordés durant cette réunion seront :
CA, bénéfice ou perte constaté,
Résultat d’activité en valeur et en volume,
Transfert de capitaux entre la société mère et les filiales,
Situation de la sous-traitance,
Affectation des bénéfices,
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi
Investissements,
Evolution de la structure et du montant des salaires,
Perspectives économiques sur l’année n+1,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation,
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi,
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDES seront mis à jour.
Le CSEC disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société. En cas d’expertise, le secrétaire du CSEC participe aux réunions de calage entre l’expert et la direction concernant les documents à fournir, à l’exclusion des entretiens confidentiels entre l’expert et les représentants de la direction qu’il souhaite rencontrer.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSEC, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSEC est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Les informations transmises au CSEC dans le cadre de cette consultation seront mis à jour dans la BDES.
Cette consultation aura lieu tous les ans, au deuxième trimestre.
Le CSEC rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus.
Les données seront communiquées au CSEC 8 jours avant la réunion.
Le CSEC dispose d’un délai d’un mois [1] à compter de la mise à disposition des données pour rendre son avis. Le délai est porté à deux mois [2] en cas de recours à un expert-comptable. L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société. L’entreprise s’engage à fournir tous les documents requis rapidement de façon à permettre le respect de ces délais. En cas d’expertise, le secrétaire du CSEC participe aux réunions de calage entre l’expert et la direction concernant les documents à fournir, à l’exclusion des entretiens confidentiels entre l’expert et les représentants de la direction qu’il souhaite rencontrer.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSEC, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
II-4 Les consultations ponctuelles
Le CSEC est seul consulté :
Sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un établissement
Sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié ne sont pas encore définies
Lorsqu’un projet est décidé au niveau d’un seul établissement, seul le CSE de cet établissement est consulté. Lorsqu’un projet est décidé au niveau de l’entreprise et comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un établissement, il peut y avoir consultation du CSE concerné et du CSEC. Dans ce cas, l’avis du CSE est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE est réputé rendu et négatif.
III. LES COMMISSIONS CSSCT
III-1 Nombre et périmètre
Une CSSCT sera constituée au sein de chaque CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteinte aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
III-2 Composition
La CSSCT de l’établissement « supply chain » sera composée de 4 membres désignés par le CSE, obligatoirement parmi ses membres titulaires ou suppléants, et dont au moins un membre issu du 3ème collège. Il est expressément convenu que la CSSCT devra représenter les trois collèges (sous réserve de candidatures dans les premier et second collèges pour en faire partie). La CSSCT de l’établissement « business et fonctions support » sera composée de 6 membres désignés par le CSE, obligatoirement parmi ses membres titulaires ou suppléants, et dont au moins un membre issu du 3ème collège. Il est expressément convenu que la CSSCT devra représenter les trois collèges (sous réserve de candidatures dans les premier et second collèges pour en faire partie).
La désignation sera effectuée lors de la première réunion du CSE suite aux élections, avec un appel à candidature destiné aux membres du CSE. La désignation se fera via un vote à main levée ou à bulletin secret, le mode de désignation étant acté par l’instance avant de procéder à la désignation.
La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur qui se fera assister si nécessaire par le responsable EHS local et le Responsable Ressources Humaines. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront également conviés.
Si un siège au sein de la CSSCT était amené à être vacant, de manière temporaire ou définitive, il serait procédé à la désignation par le CSE d’un nouveau membre de manière à ce que la CSSCT soit toujours composée du même nombre de membres issus des membres du CSE dont un membre du 3ème collège.
III-3 Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
Cette commission aura pour objet de traiter les sujets suivants :
Proposition d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pouvoir d’inspection et d’enquête en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter.
Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie à caractère professionnel.
Proposition d’actions de prévention.
Le CSE garde sa compétence en matière de consultation et de désignation d’expert.
Un des membres titulaires CSE de la CSSCT sera désigné « rapporteur » au CSE et devra rendre compte des actions de la CSSCT. A ce titre, il présentera un bilan des actions menées par la CSSCT au CSE lors des quatre réunions CSE où les points Santé, Sécurité et Conditions de travail seront présentés.
En cas de consultation du CSE sur des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, celui-ci pourra recourir à la CSSCT. Il est rappelé que la CSSCT n’est pas consultée par l’entreprise et que le recours à la CSSCT par le CSE n’est pas de nature à modifier le délai de consultation dont dispose celui-ci.
III.4 Réunions
La CSSCT se réunira une fois par trimestre à l’initiative de la Société préalablement aux quatre réunions du CSE où seront abordés les points Santé, Sécurité et Conditions de travail.
L’employeur réunira la CSSCT sur la base de l’ordre du jour, fixé conjointement par le « rapporteur » de la CSSCT et la Direction. La convocation et l’ordre du jour seront transmis au minimum 8 jours avant la réunion par voie électronique. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion par le rapporteur, ou par un autre membre en cas d’absence du rapporteur, et sera communiqué au CSE lors des réunions préparatoires de ce dernier. Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité, et les conditions de travail de manière à faciliter les discussions lors du CSE.
Lors des CSE où les questions santé, sécurité conditions de travail seront à l’ordre du jour, le compte-rendu de la CSSCT sera lu et les points particuliers seront remontés.
Des réunions extraordinaires, à la demande des membres de la CSSCT dans les conditions législatives en vigueur, pourront avoir lieu. La Direction devra organiser la réunion dans un délai de 15 jours après réception de la demande. Un point d’information sera alors porté à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE suivant.
III.5 Moyens de fonctionnement
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi (L 2315-18). Il est convenu que pour les membres de la CSSCT la durée de cette formation sera de 5 jours. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.
Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 10 heures de délégation par mois pour l’établissement « supply chain », et de 15 heures de délégation par mois pour l’établissement « business et fonctions support ». Ces heures sont mutualisables et annualisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE. Le rapporteur de la CSSCT disposera de 5 heures de délégation additionnelles pour la rédaction du compte-rendu de réunion de la commission.
Ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.
IV. LA COMMISSION CSSCT CENTRALE (CSSCTC)
IV-1 Périmètre
Une CSSCT centrale sera constituée au sein du CSEC afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteinte aux attributions du CSEC en matière de consultation et de droit d’expertise.
IV-2 Composition
La CSSCTC sera composée de 6 membres désignés par le CSEC, obligatoirement parmi ses membres titulaires ou suppléants, et dont au moins un membre issu du 3ème collège. Il est expressément convenu que la CSSCTC devra représenter les deux établissements avec au moins 2 membres issus de l’établissement « supply chain » et au moins 2 membres issus de l’établissement « business et fonctions support » (sous réserve de candidatures dans les deux établissements pour en faire partie).
La désignation sera effectuée lors de la première réunion du CSEC suite aux élections, avec un appel à candidature destiné aux membres du CSEC. La désignation se fera via un vote à main levée ou à bulletin secret, le mode de désignation étant acté par l’instance avant de procéder à la désignation.
La CSSCTC est présidée par un représentant de l’employeur qui se fera assister si nécessaire dans les limites prévues par la loi. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention de la CARSAT seront également conviés.
Si un siège au sein de la CSSCTC était amené à être vacant, de manière temporaire ou définitive, il serait procédé à la désignation par le CSEC d’un nouveau membre de manière à ce que la CSSCTC soit toujours composée du même nombre de membres issus des membres du CSEC dont un membre du 3ème collège.
IV-3 Attributions déléguées par le CSEC à la CSSCTC
Cette commission aura pour objet de traiter les sujets suivants :
Proposition d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés.
Pouvoir d’inspection et d’enquête en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Analyse des accidents de travail et préconisations afin de les éviter.
Facilitation de l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie à caractère professionnel.
Proposition d’actions de prévention.
Le CSEC garde sa compétence en matière de consultation et de désignation d’expert.
Un des membres titulaires CSEC de la CSSCTC sera désigné « rapporteur » au CSEC et devra rendre compte des actions de la CSSCTC. A ce titre, il présentera un bilan des actions menées par la CSSCTC au CSEC lors des deux réunions annuelles du CSEC.
En cas de consultation du CSEC sur des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, celui-ci pourra recourir à la CSSCTC. Il est rappelé que la CSSCTC n’est pas consultée par l’entreprise et que le recours à la CSSCTC par le CSEC n’est pas de nature à modifier le délai de consultation dont dispose celui-ci.
IV.4 Réunions
La CSSCTC se réunira deux fois par an à l’initiative de la Société préalablement aux deux réunions du CSEC.
L’employeur réunira la CSSCTC sur la base de l’ordre du jour, fixé conjointement par le « rapporteur » de la CSSCTC et la Direction. La convocation et l’ordre du jour seront transmis au minimum 8 jours avant la réunion par voie électronique.
Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion par le rapporteur et sera communiqué au CSEC lors des réunions préparatoires de ce dernier. Ce compte-rendu doit permettre d’éclairer les membres du CSEC sur les questions relatives à la santé, la sécurité, et les conditions de travail de manière à faciliter les discussions lors du CSEC.
Des réunions extraordinaires, à la demande des membres de la CSSCTC, pourront avoir lieu. La Direction devra organiser la réunion dans un délai de 15 jours après réception de la demande.
V. AUTRES COMMISSIONS
10.1 Commissions créées dans les CSE
Dans chaque établissement dont les effectifs dépassent le seuil de 300 salariés, les commissions suivantes seront créées :
Commission de la formation (art. L. 2315-49)
Cette commission sera composée de 3 membres parmi les élus titulaires et suppléants. Elle se réunira une fois par semestre. Le Directeur Talent Development ainsi qu’un Responsable Ressources Humaines pourront y participer.
Commission d’information et d’aide au logement (art. L. 2315-50 à L. 2315-55)
Cette commission sera composée du trésorier de chaque CSE et de 2 autres membres. Elle recevra l’appui des gestionnaires qui sont en contact avec Action Logement.
D’autres commissions pourront être prévues dans les règlements intérieurs de chaque CSE.
10.2 Commissions créées au niveau du CSEC
Commission sur l’égalité professionnelle (art. L. 2315-56)
Cette commission est constituée de la même façon que la commission de suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, et sera composée de 2 représentants par syndicat représentatif, nécessairement élus de l’un des CSE.
Commission économique (art. L 2315-46 à L. 2315-48)
L’entreprise comptant plus de 1000 salariés, cette commission sera chargée d’étudier les documents économiques et financiers. Elle sera mise en place au niveau du CSEC et comptera 8 membres maximum, tous élus de l’un des CSE.
VI. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Entrée en vigueur du présent accord et conditions de validité Le présent accord prendra effet au jour suivant son dépôt. L’accord sera conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail :
« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »
11.2 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties s’engagent à se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord dans un délai de 6 mois avant chaque fin de mandature, et procéder le cas échéant à une révision.
11.3 Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’accord signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’accord
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy le 10 octobre 2019 en 6 exemplaires originaux
Pour la Société 3M FranceDirecteur de Personnel et des Relations Sociales
Pour la CFE CGCDélégué Syndical Central
Pour FODélégué Syndical Central
Pour la CFDTDélégué Syndical Central
Pour la CFTCYann CHAUCHEPRATDélégué Syndical Central
