Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025-2029
Entre
La Société 3V NETTOYAGE, située au 1, rue Claude Bernard ZA PARIWEST - 78310 Maurepas, répertoriée au RCS de Versailles sous le numéro B 403 679 459, affiliée à l'URSSAF de Montreuil sous le numéro 780 93 0167726 001 01,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant d’une part
Et
Les délégations suivantes : CFDT Représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité d’élue mandatée par le SFP-CFDT,
Préambule
Pour rendre plus effective l’égalité professionnelle et réaffirmer leur engagement dans la reconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les parties se sont réunies pour négocier un nouvel accord qui s’inscrit dans la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes. La négociation de cet accord avec les partenaires sociaux s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes comprenant une analyse de la situation, un plan d’action et des indicateurs. Les parties signataires considèrent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes favorise le dynamisme, la cohésion sociale et l’efficacité économique de l’entreprise. La mixité à tous les niveaux de l’entreprise est considérée dans l’entreprise 3V NETTOYAGE comme un véritable enjeu stratégique. Les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord doivent s’inscrire dans la durée afin d’avoir une portée significative et permettre une évolution de la situation présente entre les hommes et les femmes. Pour ce faire, les parties signataires réaffirment que cette démarche passe par une réelle égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de formation, de recrutement, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération. Dans ce cadre, conscients que pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existant sur les domaines suivants :
La rémunération effective ;
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelles, à la promotion professionnelles ;
Le déroulement des carrières ;
Les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
La mixité des emplois
Le présent accord définit les objectifs de progression, les actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et les indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines. Afin de suivre l’évolution des objectifs et des engagements pris, les parties conviennent que les indicateurs feront l’objet d’un suivi et d’une discussion dans le cadre d’une commission de suivi en sus du suivi réalisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Enfin, cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-1 du Code du travail et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
ARTICLE 1. Champs d’application
Le présent accord sera applicable à l’entreprise 3V NETTOYAGE, il concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un CDD comme d’un CDI quelques soient leur métier et leur lieu de travail.
ARTICLE 2. Objet
Le présent accord a pour objet de rendre plus effective l’égalité professionnelle en mettant en œuvre des actions concrètes et en posant les modalités de suivi et donc d’efficacité. Les domaines visés sont les suivants :
La rémunération effective ;
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelles, à la promotion professionnelles ;
Les conditions de travail et d’emploi ;
ARTICLE 3. La rémunération effective
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3.1 Le principe de non-discrimination comme principe fondamental
La politique de rémunération s’inscrit pleinement dans le cadre des dispositions légales relatives au principe de non-discrimination en matière de rémunération, individuelle ou collective, en raison du sexe. La Direction s’engage à ce qu’il soit garanti un niveau de classification et de rémunération, y compris à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, à poste, diplômes et expérience équivalents. La grille de rémunération des salariés revêt un caractère conventionnel et son application permet de garantir une rétribution égalitaire y compris dans les cas de postes à temps complet ou à temps partiels : les éléments de rémunération identiques s’appliquent à dû proportion du temps travaillé. Il est précisé que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives.
L’égalité de rémunération à l’embauche
A l’embauche, les salariés perçoivent tous le même salaire puisqu’il est fixé au regard de la grille conventionnelle. Par la suite, la Direction est garante du fait que des écarts de rémunération au sein de l’entreprise ne se créent pas dans le temps. Indicateur de suivi : Pour ce faire, elle compare le pourcentage d’effectif femmes et hommes concerné par une évolution individuelle (augmentation individuelle, changement de coefficient) ainsi qu’en regard le pourcentage d’évolution de la masse salariale.
Les éléments de rémunération identiques pour les temps complets et les temps partiels
Pour toutes les catégories d’emploi mais plus particulièrement pour les agents de propreté, selon que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunération identiques s’appliquent à due proportion du temps travaillé. La rémunération est calculée sans référence au sexe et par application de la grille conventionnelle des minima. Indicateur de suivi : Répartition des rémunérations mensuelles moyennes par sexe, par CSP et par niveau.
ARTICLE 3.2 Le suivi de l’Index Egalité
La Société 3VNETTOYAGE publie chaque année son index Egalité Femmes / Hommes et elle tient à avoir des objectifs ambitieux tous les ans. Ainsi, la Direction s’engage et mettra toutes les mesures en œuvre pour avoir un score minimum de 85/100 chaque année. Indicateur de suivi : Evolution de la note de l’index avec un objectif de 85/100 au minimum chaque année
ARTICLE 4. La formation professionnelle
La Société 3VNETTOYAGE a décidé de se fixer plusieurs objectifs en termes de formation professionnelle des salariés. Il est à noter qu’une nouvelle offre de formation sera proposée aux salariés : l’apprentissage de la langue française.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Faciliter l'accès à la formation notamment pour les salariés à temps partiel
Possibilité de la faire en e-learning Nombre de salariés formés en e-learning/an
Faciliter l'accès à la formation
Privilégier la formation à proximité du lieu de travail pour les salariés ayant des contraintes familiales Nombre de formations réalisées sur le site / Nombre total de formations chaque année
ARTICLE 5. Les conditions de travail et d’emploi
L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation et un objectif constant, quel que soit le sexe, la catégorie socioprofessionnelle ou le niveau des salariés. Dans le cadre du présent accord, il faut donc concevoir et mettre en œuvre des mesures permettant prioritairement d’améliorer les conditions de travail des femmes tout en ne dégradant pas celles des hommes.
La priorité du passage à temps complet
Il est rappelé la priorité de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel qui en feraient la demande. L’objectif est de prendre en compte toutes les demandes et d’y faire droit dans la mesure du possible. Indicateur de suivi : Nombre de passages à temps plein par sexe, CSP et/ou niveau
La lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Comme la loi le prévoit, un Référent harcèlement sexuel a été désigné au sein du CSE de la Société afin que les victimes et les témoins puissent toujours avoir un interlocuteur.rice et une oreille attentive. Ce référent a notamment pour rôle :
D’accueillir et écouter les salarié.e.s signalant des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes,
D’accompagner les managers dans la gestion de ces situations,
De mettre en œuvre la procédure interne de l’entreprise permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes,
De participer le cas échéant à la réalisation d’une enquête interne suite à un signalement.
Une campagne de communication et de sensibilisation des collaborateurs-rices contre le harcèlement sexuel sera engagée au sein de la Société. Des affiches et des flyers seront notamment utilisés :
Pour une bonne compréhension de ce que sont ces comportements illicites,
Pour permettre à chaque salarié/e et aux managers d’identifier les cas de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes,
Pour connaitre les outils mis à leur disposition,
Pour accompagner au mieux leurs collègues victimes.
Indicateur de suivi : - Nombre de demandes traitées par an avec respect d’un délai de traitement d’une semaine maximum - Formation du Référent si nécessaire
ARTICLE 6. Modalités de suivi et de mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.
Article 6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il prendra fin sans autre formalité à cette date.
Article 6.2 Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera assuré par une commission de suivi composée de membres de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction. Cette commission de suivi se réunit au moins une fois par an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Chaque année, le CSE sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que sur la réalisation des objectifs chiffrés.
ARTICLE 6.3 Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois conformément aux dispositions du Code du Travail. La demande de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6.4 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Article 6.5 Dépôt - Publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
Cet accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Maurepas le 1er février 2026 En 2 exemplaires
Signatures
La société 3V Nettoyage Représentée par XXX
Les organisation syndicales SFP-CFDT Représentées par Mme XXXXXXXXXXXX
