SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE, dont le siège est situé 59 rue de Tocqueville – 75017 PARIS, représentée par Monsieur X, Directeur d’Etablissement, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
Monsieur X, CFDT
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE et la délégation CFDT, conformément aux article L. 2241-1 et L 2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, dont les réunions se sont tenues le 20 octobre 2022 et le 08 novembre 2022.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies aux articles 4 et 5 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants.
2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
3 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à l’augmentation de la dotation au titre des activités sociales et culturelle du comité social et économique et à la mise en place du forfait mobilités durables.
4 – Augmentation de la dotation au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique
La contribution annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique sera portée à 0,35% de la masse salariale, avec effet rétroactif au troisième trimestre 2022.
5 – Mise en place du forfait mobilités durables
Afin d’encourager l’ensemble des collaborateurs à favoriser les modes de transports éco-responsables comme le vélo ou le covoiturage, les parties se sont entendues afin de mettre en place un forfait mobilités durables (FMD). Le FMD est un dispositif permettant la prise en charge totale ou partielle des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail dès lors que le trajet est effectué via une solution de « mobilité douce ». Les moyens de transports concernés sont :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement.
La mise en œuvre du FMD répond à une volonté d’accompagner les collaborateurs vers les nouvelles mobilités et de réduire les trajets domicile / travail. Celui-ci permettra à chaque salarié utilisateur d’une solution de « mobilité douce » de bénéficier d’un montant annuel de 451,20€ maximum. Le versement de ce forfait mobilité apparaitra chaque mois sur le bulletin de paie, sur présentation des justificatifs d’achats, de location ou d’une attestation sur l’honneur. Ces justificatifs devront être envoyé aux plus tard le 15 de chaque mois. En revanche, l’attestation sur l’honneur sera annuelle. Pour les utilisateurs de vélo, le FMD remplacera le dispositif d’indemnité kilométrique vélo. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, une attestation sur l’honneur de la pratique de ce mode et les factures d’achat, de service ou d’abonnement seront à transmettre au service des Ressources Humaines. Pour le covoiturage, le salarié pourra bénéficier du forfait mobilités durables dans la limite du montant annuel prévu et devra transmettre une attestation. Ce forfait n’inclut pas les utilisateurs des transports en commun, dont le bénéfice du remboursement à hauteur de 50% des frais d’abonnement, reste en vigueur. En synthèse, pour les bénéficiaires de ce dispositif, le versement sera mensuel, dans les mêmes conditions que le remboursement du pass navigo.
Il ne sera pas possible de cumuler le remboursement de l’abonnement de transports en commun avec le forfait mobilités durables.
Ce dispositif sera mis en place à compter du mois de novembre 2022.
6 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 08 novembre 2022.
Pour la société SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGEPour le syndicat CFDT M. XM. X
