ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KEEPCALL
Entre :
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4CS CALL CENTER, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à SAINT SYMPHORIEN SUR COISE (69590), Chemin du Colombier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 432.973.147, représentée par Madame, en sa qualité de Gérante,
D'une part,
Et :
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Les membres de la Délégation Unique du personnel de 4CS CALL CENTER,
D'autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 portant numéro 2017-1386 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, organisent la fusion des institutions représentatives du personnel en un organe unique, le Comité Social et Economique (C.S.E.). Toutefois, ces ordonnances autorisent la réduction ou la prorogation des mandats des représentants du personnel pour une durée maximale d'un an pour les mandats expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL Les parties signataires du présent accord décident de réduire la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel, dont le terme était fixé au 13 novembre 2018, pour une durée de 4 mois et 28 jours, soit au 15 juin 2018.
DUREE ET PUBLICITE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin de la période de réduction des mandats, telle que définie à l'article 1 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
