La société 5 SEPT ETIQUETTE, SAS au capital de 553.572 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 400 890 521, dont le siège social est situé Parc d’activités de la Grange Blanche à COURTHEZON (84350), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de Site,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,
Représentée par son délégué syndical, Monsieur
L’organisation syndicale FO représentative représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il a été engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés à l’article L.2242-5 du Code du travail. A ce titre, cinq réunions de travail ont eu lieu le 16 novembre 2023 (réunion préparatoire), le 1er décembre 2023, le 14 décembre 2023, le 11 janvier 2024 et 18 janvier 2024.
L’objectif des partenaires sociaux a été de parvenir à un accord dans le but de favoriser le dialogue social. Au terme des propositions de chaque partie et négociations, il a été décidé ce qui suit.
Champ d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société 5 SEPT ETIQUETTE. REMUNERATION : POLITIQUE SALARIALE 2024 La politique salariale définie ci-après entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour l’année 2024 exclusivement.
Les parties ont convenu du principe d’une augmentation correspondant à 2,5 % des salaires de base annuels bruts prévus au niveau de la société pour 2024, répartie comme suit :
Une première enveloppe sera répartie entre les salariés dont le salaire de base annuel brut est compris entre 1.767 € et 1.900 € ;
Une seconde enveloppe sera répartie entre les salariés selon le mérite, la performance et le dépassement de leurs objectifs.
Ces différentes répartitions feront l’objet de différentes réunions de travail entre la Direction et les différents Responsables Hiérarchiques.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Les parties se sont déclarées respectivement satisfaites sur ce thème ainsi que de la situation en découlant. DUREE DU TRAVAIL
3-1. Accord d’entreprise relatif aux délais de carence applicables en cas de maladie ou accident non professionnel :
Les parties se sont mises d’accord pour finaliser un accord d’entreprise relatif au maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie ou accident non professionnel.
3-2. Temps de pause
Les parties conviennent que les sujets liés aux temps de pause seront abordés lors des prochaines réunions du CSE pour être actés lors des prochaines réunions de Négociation Annuelles obligatoires. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4-1. Moments de convivialité
Les parties se sont mises d’accord pour que la Direction de l’entreprise puisse prendre en charge un moment de convivialité organisé dans les locaux, défini à sa discrétion.
Elles conviennent également de pérenniser la mise en place de petits déjeuner après la validation d’un CDI afin de valoriser les salariés nouvellement arrivés.
4-2. Qualité des formations
Les parties se sont mises d’accord pour parfaire l’accompagnement de la formation, de la mise en place d’un OF TEST intermédiaire et final, en collaboration avec un tuteur, à mi-parcours et fin de parcours.
4-3. « Vis ma vie »
Les parties se sont mises d’accord pour la mise en place de moments d’échanges intitulés « Vis ma vie ». Les conditions et l’organisation associée de mise en place doivent être abordés lors d’une prochaine réunion du CSE.
EGALITE PROFESSIONNELLE Les parties se sont mises d’accord pour finaliser un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme- homme. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD S’agissant de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Une fois approuvé, il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Publicite et depot Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS et du Ministère du travail (portail de téléprocédure : « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ;
Auprès du Conseil de Prud’hommes d’AVIGNON.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Courthézon, le 06 février 2024 Pour la Société,
