AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE du 05 février 2025
relatif au maintien de salaire en cas de maladie
Entre les soussignées :
La société 5 SEPT ETIQUETTE
Dont le siège social est situé Parc d’activité de la Grange Blanche – COURTHEZON (84350) Inscrite au RCS d’AVIGNON sous le numéro 400 890 521
Représentée par Monsieur
*********************, en qualité de Directeur de Site
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par son délégué syndical, Monsieur ***************
L’organisation syndicale FO
Représentée par sa déléguée syndicale, Madame **************
D’autre part.
PREAMBULE
La volonté des parties au présent accord est d’adapter certaines dispositions de la convention collective nationale Production et transformation des Papiers-cartons du 29 janvier 2021, applicable au sein de l’entreprise, aux spécificités et besoins de la société 5/7 ETIQUETTE.
L’accord relatif à la prévoyance et au maintien de salaire en cas de maladie et d’accident de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 accorde au salarié malade ou victime d’un accident une garantie de ressources versées par l’employeur à compter du 2ème jour de l’arrêt de travail.
Pour concilier le bien-être des collaborateurs avec les impératifs d’organisation, un accord d’entreprise a été signé avec les partenaires sociaux le 6 février 2024, réitéré par accord du 05 février 2025. Ces accords définissent un délai de carence, dans le cadre de la garantie de ressources en cas de maladie ou d’accident, offrant des conditions plus favorables que celles prévues par la convention collective.
Il est apparu nécessaire de prolonger ce dispositif, nécessaire à l’activité et à l’organisation de l’entreprise 5 SEPT ETIQUETTE.
Le présent avenant a pour objet et pour effet de prolonger d’une année supplémentaire l’accord à durée déterminée du 05 février 2025.
Les dispositions de l’accord du 05 février 2025 restent inchangées, adaptent simplement le dispositif de carence en cas d’arrêt de travail à la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, ainsi que les dispositions finales en conséquence.
Article 1- Conditions d’application et de suivi du présent accord
1.1- Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, prenant effet à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
1.2-Suivi
Afin d’assurer le suivi du présent avenant, et en cas de difficultés éventuelles d’application de cet avenant, il est prévu que les parties se rencontrent après une année afin d’effectuer un bilan du dispositif et d’envisager une éventuelle reconduction.
1.3 - Révision
La révision du présent avenant fera l'objet d'une négociation dans les conditions prévues par le Code du travail.
1.4- Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Fait à COURTHEZON, le 11 février 2026, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
