La Société 5ASEC BUSINESS, dont le siège social est situé 20, Rue du Sentier 75 002 PARIS, numéro SIRET : 952 809 697 00016, représentée par M …, en qualité de Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société 5ASEC BUSINESS » ou « La Société »,
ET :
L’organisation syndicale CGT, organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, représentée par M …, Délégué syndical ;
PARTIE 2. MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE DE LA SOCIETE EDENRED France PAGEREF _Toc159354205 \h 4 PARTIE 3. APPLICATION DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE L’UES 5ASEC PAGEREF _Toc159354206 \h 4 1.Nouveau statut collectif applicable aux anciens salariés de la branche CleanWay de la société EDENRED France PAGEREF _Toc159354207 \h 4 2.Date d’application du nouveau statut collectif PAGEREF _Toc159354208 \h 5 3.Le temps de travail des salariés soumis à l’ancien système de l’annualisation PAGEREF _Toc159354209 \h 5 PARTIE 4. MAITIEN TEMPORAIRE DE CERTAINES MESURES PAGEREF _Toc159354210 \h 5 1.Liste des mesures concernées PAGEREF _Toc159354211 \h 5 2.La durée de maintien des mesures PAGEREF _Toc159354212 \h 6 PARTIE 5. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc159354213 \h 6 1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc159354214 \h 6 2.Révision-Dénonciation PAGEREF _Toc159354215 \h 6 3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc159354216 \h 6
PREAMBULE
La Société 5ASEC BUSINESS a acquis la branche d’activité CleanWay de la société EDENRED France au 1er septembre 2023.
Cette opération s’est traduite par une opération de cession de fonds de commerce ayant entraîné le transfert automatique des contrats de travail des 16 salariés affectés à cette activité en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert des contrats de travail a notamment entraîné le transfert au sein de la Société 5ASEC BUSINESS des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques appliqués antérieurement à la date de l’opération au sein de la société EDENRED France. A ce jour, nous n’avons connaissance d’aucun usage.
Par ailleurs, du fait de la cession, les accords collectifs applicables au sein de la société EDENRED France ont été mis en cause automatiquement conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord de substitution ayant vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieurement appliquées au sein de la société EDENRED France.
Ainsi, le présent accord de substitution a vocation à se substituer intégralement aux éléments suivants :
Accord collectif relatif au télétravail conclu au sein de la société EDENRED France le 30 juillet 2021 ;
Accord collectif relatif au temps de travail conclu au sein de la société Accord Services France (Annexe 1) en date du 19 novembre 2009 ;
Accord collectif instituant un régime de prévoyance au sein des sociétés EDENRED France e ACCENTIV KADEOS en date du 15 avril 2013 ;
Avenant à l’accord de prévoyance conclu au sein de la société EDENRED France le 13 décembre 2018 ;
Accord collectif relatif aux frais de santé ainsi que l’avenant conclu au sein de la société EDENRED France le 20 décembre 2017 ;
Accord collectif relatif à la classification ;
Accord collectif relatif au treizième mois ;
Accord collectif relatif à la prise en charge du délai de carence ;
Ainsi que toute disposition conventionnelle de Branche, de Groupe, ou d’entreprise applicable aux salariés préalablement au transfert des contrats de travail.
A titre liminaire, il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Dans ce cadre, il est rappelé que la Société 5ASEC BUSINESS est soumise à la Convention collective nationale des Prestataires de services.
Toutefois, les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la Convention collective de branche, y compris dans un sens moins favorable.
PARTIE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux anciens salariés EDENRED France titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
PARTIE 2. MISE EN CAUSE DU STATUT COLLECTIF APPLICABLE DE LA SOCIETE EDENRED France En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une cession, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. En application de ces dispositions légales, du fait de la cession de la branche d’activité CleanWay de la société EDENRED France à la Société 5ASEC BUSINESS, le statut collectif de la société EDENRED France a été mis en cause à compter de la date l’opération, soit le 1er septembre 2023. Toutefois, ces accords continuent de s’appliquer pendant une durée de 15 mois à compter du 1er septembre 2023, pendant la période de survie. Le présent accord de substitution vise à mettre un terme à l’application de ces accords et du statut collectif de la société EDENRED France à compter de son entrée en vigueur.
PARTIE 3. APPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE l’UES 5ASEC
Nouveau statut collectif applicable aux anciens salariés de la branche CleanWay de la société EDENRED France
Pour mémoire, la Société 5ASEC BUSINESS fait partie de l’UES 5ASEC et est soumise à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de cette UES. Ainsi, les anciens salariés de la société EDENRED seront soumis, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’ensemble du statut collectif applicable au sein de l’UES 5ASEC.
Date d’application du nouveau statut collectif
Les Parties conviennent que le présent accord de substitution entrera en vigueur après la réalisation des formalités de publicités et au plus tard le 1er novembre 2024. Ainsi, à compter du 1er novembre 2024 les anciens salariés EDENRED France seront soumis à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’UES 5ASEC.
Liste des accord collectifs composant le statut collectif de l’UES 5ASEC
Le statut collectif de l’UES 5ASEC est composé des accords suivants :
Accord collectif sur le compte épargne-temps : entré en vigueur le 01 avril 2013 ;
Accord sur l’aménagement du temps de travail : entré en vigueur le 02 janvier 2017 ;
Accord sur les frais de santé : entré en vigueur le 01 janvier 2020 ;
Avenant d’accord sur l’aménagement du temps de travail : entré en vigueur le 30 avril 2021 ;
Accord de substitution à l’accord de réduction du temps de travail : entré en vigueur le 01 mai 2021 ;
Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC) : en cours de renégociation ;
Accord télétravail : entré en vigueur le 29 octobre 2022 pour une durée de 2 ans, signé le 11 octobre 2024 ;
Accord journée de solidarité
PARTIE 4. MAINTIEN TEMPORAIRE DE CERTAINES MESURES
Dans le cadre du projet d’acquisition, la Société 5ASEC BUSINESS s’est engagée à maintenir, de manière temporaire et pendant une durée de 15 mois à l’issue de l’opération, certaines mesures applicables aux anciens salariés de la société EDENRED France. La présente clause vise à formaliser le maintien temporaire de ces mesures.
Liste des mesures concernées
Les mesures concernées par ce maintien temporaire sont les suivantes :
Les chèques CESU : montant total 100€ par mois réparti, 80 € pris en charge par la Société et 20€ pris en charge par les salariés ;
Les frais d’essence et avantage en nature.
La durée de maintien des mesures
La durée de maintien des mesures citées au point 1 est de 15 mois à compter de la date de transfert des contrats de travail. Ainsi, dans la mesure où les contrats de travail ont été transférés le 1er septembre 2023, le délai de maintien de 15 mois expire le 30 novembre 2024. A compter du 1er décembre 2024, ces mesures ne seront donc plus applicables au sein de la Société 5ASEC BUSINESS.
PARTIE 5. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de publicité. Il se substitue intégralement à tous les usages et engagements portant sur le même objet.
Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Paris, le 11 octobre 2024 En deux exemplaires originaux.
