PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AUGMENTATION DU CONTINGENT
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société 6GS SARL dont le siège social est situé 14 rue Alfred NOBEL 69320 FEYZIN, représentée par son gérant, N° SIREN : 509 030 664,
D’une part,
Et les représentants du personnel désignés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables,
D’autre part,
Préambule Les parties se sont réunies en vue de conclure un accord collectif relatif à l’aménagement du contingent annuel d’heures supplémentaires. L’activité de la société 6GS, spécialisée dans les prestations de propreté, nécessite une souplesse accrue dans l’organisation du travail afin de répondre aux demandes de la clientèle, aux aléas des chantiers et aux pics d’activité. L’objectif de cet accord est donc de fixer un contingent annuel adapté d’heures supplémentaires, tout en assurant le respect des droits des salariés, de leur santé et sécurité, et des dispositions légales et conventionnelles. Cet accord est conclu en application des articles L. 3121-30 et suivants du Code du travail et de l’article 7.2.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise 6GS, conformément aux articles L. 3121-30 et suivants du Code du travail et à la Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043). Cet accord vise à adapter le contingent aux besoins spécifiques de l’activité de l’entreprise, tout en respectant les garanties légales et conventionnelles en matière de rémunération, de repos et de santé et sécurité au travail.
Article 2 – Cadre juridique applicable
Code du travail
Article L. 3121-30 : un accord d’entreprise peut fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article L. 3121-33 : les heures effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Article L. 2312-8 : l’avis du Comité Social et Économique (CSE) doit être recueilli sur le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent.
Convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043)
Article 7.2.2 : le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 190 heures par salarié et par an.
Article 7.2.3 : les majorations sont de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires et 50 % pour les suivantes.
Article 7.2.4 : possibilité de remplacer le paiement par un repos compensateur de remplacement (125 % ou 150 % du temps travaillé).
Article 3 – Nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés de l’entreprise 6GS est porté à :
250 heures par an et par salarié (au lieu de 190 heures fixées par la convention collective).
Ce contingent est applicable à compter du 01/01/2026 pour tous les salariés soumis à la durée légale du travail.
Article 4 – Modalités de décompte et de rémunération
Décompte
Les heures supplémentaires se décomptent sur la semaine civile.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
Rémunération et majorations
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (36ᵉ à 43ᵉ heure).
50 % pour toutes les heures suivantes.
Repos compensateur de remplacement
En accord entre l’employeur et le salarié, les heures supplémentaires peuvent être compensées en repos équivalent majoré (125 % ou 150 %).
Article 5 – Contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 300 heures par an et par salarié ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail.
Cette contrepartie est fixée à :
50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés,
100 % pour les entreprises de 20 salariés et plus (notre entreprise étant à 23 salariés, c’est le taux de 100 % qui s’applique).
Article 6 – Consultation des représentants du personnel
Le recours au contingent défini par le présent accord a été soumis à l’avis du CSE réuni le 15/12/2025.
En cas de dépassement du contingent d’entreprise fixé à 250 heures, l’employeur consultera préalablement le CSE conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Article 7 – Suivi et information des salariés
L’employeur tiendra un registre ou un système de suivi permettant d’assurer le décompte précis des heures supplémentaires effectuées.
Un bilan annuel du recours aux heures supplémentaires sera présenté au CSE.
Article 8 – Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur.
Toute évolution législative ou conventionnelle rendant nécessaire une adaptation du présent accord donnera lieu à une révision selon les règles prévues par le Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord :
fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,
sera transmis à la DREETS compétente,
et sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur les panneaux réservés aux communications sociales.
Signatures
Fait à FEYZIN, le 15/12/2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société 6GS
Le Gérant, Pour le CSE M. XXXX
Pour le CSE
Mme XXXX Élu titulaire
PV des dernières élections professionnelles de la société 6GS
