ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN CSE SET MEAL
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de l’établissement distinct au sein de la société SET MEAL dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du Comité social et économique.
Article 1 – Cadre de mise en place du Comité social et économique
La société SET MEAL a pour activités principales l’exploitation des services de restauration (préparation de repas, organisation de banquets, cocktails, gestion et assistance en restauration hospitalière).
Article 2 - Nombre d’établissement distinct
Le nombre d'établissements distincts au sein de la société SET MEAL est fixé à 1, conformément à l’organisation opérationnelle et tenant compte de la nature et des missions du Comité social et économique à mettre en place.
Etablissement distinct SET MEAL
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent protocole est applicable pour la durée du mandat soit 4 ans, sauf dénonciation ou révision ou de modification significative dans la structure de la société SET MEAL.
