Avenant du 27 novembre 2019 à l’accord collectif du 19 novembre 2013 relatif aux régimes Frais de santé
Entre les soussignes
D’une part,
La société SET MEAL, représentée par Monsieur ……………………, Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société SET MEAL prises en la personne de leurs représentants respectifs,
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives de salariés et la Direction de la société se sont réunies dans l’objectif de redéfinir les régimes complémentaires Frais de santé de la société afin qu’ils soient notamment mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable qui intègre la réforme « 100 % santé ».
Le présent avenant formalise ainsi les évolutions du régime applicable à compter du 1er janvier 2020 en modifiant certaines dispositions de l’Accord du 19 novembre 2013 (ci-après désigné l’« Accord ») et de ses avenants postérieurs.
Article 1 : Structure du régime
Le régime Frais de santé de la société comporte 4 couvertures Frais de santé (« OPTION 0 », « OPTION 1 », « OPTION 2 » et « OPTION 3 »).
La structure de ce régime Frais de santé reste inchangée.
Les salariés auront toujours le choix entre quatre couvertures Frais de santé. Une couverture Frais de santé obligatoire pour le salarié (OPTION A) et trois couvertures Frais de santé facultatives pour le salarié (OPTION B, OPTION C et OPTION D) offrant des garanties supérieures à la couverture OPTION A. Une communication sera faite auprès des salariés expliquant cette évolution de couverture Frais de santé.
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2020, les salariés auront la possibilité de changer leur couverture Frais de santé. Ce choix s’appliquera :
au 1er jour du mois en cours, si la réception de la demande intervient entre le 1er et le 15 du mois (et au plus tôt le 1er janvier 2020).
au 1er jour du mois suivant, si la réception de la demande intervient entre le 16 et le 31 du mois.
Article 2 : Evolution des couvertures frais de santé
A compter du 1er janvier 2020, les couvertures composant le régime Frais de santé sont modifiées afin qu’elles respectent les nouveaux critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».
Le détail des garanties applicables à la date d’effet du présent avenant figure dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise à chaque salarié.
Article 3 : Montant des cotisations mensuelles
Les cotisations servant au financement du régime Frais de santé s’élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur :
Salariés relevant du Régime Général :
CADRES
Option A
Option B
Option C
Option D
Salarié seul 0,74% 1,13% 2,18% 3,07% 2 bénéficiaires
2,60% 4,44% 5,99% Famille
3,51% 5,82% 7,78%
NON CADRES
Option A
Option B
Option C
Option D
Salarié seul 0,74% 0,78% 1% 1,48% 2 bénéficiaires
2,21% 2,80% 3,54% Famille
3,34% 4,15% 5,16%
Les cotisations sont susceptibles d’évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat d’assurance et en fonction de l’examen annuel du compte de résultat.
Article 4 : Financement du régime
Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Salariés relevant du Régime Général :
Taux des cotisations prises en charge
Par l’employeur Par le salarié
CADRES – OPTION A
0,65% PMSS 0,0937% PMSS
NON CADRES – OPTION A
0,65% PMSS 0,0937% PMSS
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties complémentaires et/ ou à couvrir les ayants droit du salarié est intégralement à la charge du salarié.
En cas d’éventuelle augmentation des cotisations, la participation de l’employeur variera dans la même proportion.
Article 5 : Dispositions générales
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui de l’avenant.
Tout autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à l’Accord pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant ne pourra notamment être régulièrement dénoncé qu’à la suite d’un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf avis contraire des Parties et de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Saint Avertin, le 27/11/2019 en autant d’exemplaires que de Parties
Pour la société SET MEAL - 7000 : ………………………….., Directeur Général.
Pour le Syndicat CFE-CGC, …………………………., Délégué Syndical.
Pour le Syndicat F.O, …………………………., Déléguée Syndicale.
