L’Association ADAPEI 07 dont le siège est situé 863 route de la Chomotte -07100 ROIFFIEUX, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale d'une part
et
la délégation suivante :
- CGT représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a encadré pour la première fois le don de jours de repos. Elle a permis à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un collègue, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.
Article 1 : Salariés donateurs
Tout salarié de l’ADAPEI 07, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit son statut, sa classification ou son ancienneté, disposant de jours de congés pouvant être cédés au sens du présent accord, peut participer au dispositif de don de jours de congés entre collaborateurs de l’ADAPEI 07 sur la base du volontariat.
Le présent accord s'applique au sein de toute l'Association à toute personne liée par un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation) avec l'entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure dont les salariés titulaires d'un contrat d'intérim.
Tous les salariés peuvent faire un don de jours de repos dans le cadre de ce dispositif, sous réserve de l'accord de l'employeur (C. trav., art. L. 1225-65-1). Aucune condition d'ancienneté n'est exigée du salarié. De même, peu importe son statut, sa classification ou qu'il soit en CDI ou en CDD. La seule condition est d'avoir acquis des jours de repos.
Le don concerne des salariés appartenant à notre association.
Le don prend la forme d'une renonciation anonyme et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (C. trav., art. L. 1225-65-1). L'employeur doit alors traiter les demandes de manière anonyme et ne peut dévoiler l'identité des donateurs. En revanche, rien n'interdit au donateur de faire expressément mention du bénéficiaire, sans que ce dernier ne soit informé de l'identité du donateur.
Tout salarié en CDI ayant plus d'un an d'ancienneté, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris, a la possibilité de faire un don d'au maximum 5 jours de congés ou de repos, sous forme de journée complète. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.
Le nombre total de jours de repos faisant l'objet d'un don est plafonné à 5 par salarié et par an.
Le don de jour de repos s'effectue en jours ouvrés entiers. Il peut intervenir à tout moment de l'année.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires des dons sont les salariés de l’association :
Tout salarié en CDI dont la période d'essai est passée
Tout salarié en CDD avec une ancienneté de plus de 6 mois
Le salarié peut demander à bénéficier des jours de repos ayant fait l'objet d'un don dès lors que son enfant, âgé de moins de 20 ans à charge au sens fiscal, ou de son conjoint (marié, pacsé ou concubin), est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
A ce titre le salarié devra présenter un document officiel justifiant du lien de filiation et un certificat médical détaillé, établi par le médecin, et indiquant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Le salarié se trouvant dans l'une des situations susmentionnées et remplissant les conditions posées dans le texte encadrant cette situation devra, avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos auprès de la Direction des ressources humaines :
Avoir épuisé toutes les possibilités d'absence qui lui sont ouvertes au sein l’Adapei 07, à savoir congés payés et d'ancienneté disponibles, les jours de congés supplémentaires ou congés conventionnels acquis ainsi que les heures de récupération sous certaines conditions.
Il pourra toutefois garder au moins 5 jours de repos (congés payés et/ou autres congés) pour terminer la période en cours.
Avoir épuisé la totalité des jours présent sur son Compte Epargne Temps
Avoir recherché avec sa hiérarchie d'éventuelles possibilités d'aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.
Article 3 : Nature des jours de repos pouvant faire l'objet d'un don
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
Jours affectés au CET quelle que soit leur nature
Congés supplémentaires cadres
Heures de récupération (7 heures correspondent à 1 jour)
Jours de congés payés (5e semaine exclusivement)
Jours supplémentaires conventionnels (ancienneté, congés trimestriels…)
Ces jours de repos ne pourront être donnés qu'en unité complète (pas de demi-journées), dans la limite de 5 jours par année civile.
Les jours de repos devront être disponibles pour pouvoir faire l'objet d'un don : il n'est donc pas possible de céder des jours de congés par anticipation.
Un jour donné équivaut à un jour pris par le bénéficiaire, quel que soit le niveau de rémunération du donateur et du bénéficiaire.
Article 4 : Appel aux dons
Lorsqu'un/une salarié(e) est éligible au dispositif, une campagne d'appel aux dons est ouverte par la direction des ressources humaines en préservant l'anonymat et la confidentialité des informations relatives au bénéficiaire.
A compter de la date de transmission de l'information, la campagne de recueil des dons est ouverte pour une durée de 15 jours calendaires, renouvelable une fois en cas de besoin.
La campagne est diffusée par le biais des canaux de communication existants dans l'entreprise.
La période de recueil de dons de jours est clôturée lorsque le délai d'ouverture de la campagne est arrivé à terme.
Le service ressources humaines arrête à tout moment la souscription, au cours de la période de 15 jours, en cas d'atteinte du besoin exprimé par le bénéficiaire.
Article 5 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 10 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Article 13 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Annonay.
Article 14 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Privas, le 6 novembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Association Pour les organisations syndicales
