L’octroi d’un congé exceptionnel pour déménagement
Entre :
L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association Monsieur xxxxx XXXXX,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives Monsieur xxxxx XXXXX représentant le syndicat CGT Monsieur xxxxx XXXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de favoriser l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés confrontés à un changement de résidence principale, les parties souhaitent instaurer un dispositif de congé exceptionnel pour déménagement. Le présent accord définit les conditions d'attribution, de prise et de justification de cette absence autorisée.
Objet
Le présent accord a pour objet d'accorder aux salariés de l'entreprise un congé exceptionnel rémunéré à l'occasion d'un déménagement de leur résidence principale.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit la nature de celui-ci (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), sous réserve des dispositions particulières prévues ci-après.
Durée du congé
Chaque salarié bénéficie d'un congé exceptionnel de : 3 jours ouvré(s) rémunéré(s) à l'occasion du déménagement de sa résidence principale. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et Conventionnels.
Conditions d’attribution
Le congé est accordé sous réserve :
Que le déménagement concerne la résidence principale du/de la salarié/e.
Que le/la salarié/e formule une demande préalable auprès de son responsable hiérarchique ou du service des Richesses Humaines.
Que le congé soit pris dans une période comprise entre 15 jours avant et 15 jours après la date effective du déménagement.
Le bénéfice de ce congé est limité à une fois par période de 36 mois.
Justificatifs
Le/la salarié/e devra fournir tout document permettant de justifier la réalité du déménagement, notamment :
Contrat de location,
ou Acte d'acquisition,
ou Etat des lieux,
ou Facture d'entreprise de déménagement,
ou Attestation d'assurance habitation,
ou Justificatif de changement d'adresse.
Les justificatifs devront être transmis au plus tard dans un délai de 15 jours suivant le déménagement. À défaut de justification, l'absence pourra être requalifiée en absence justifiée non payée.
Rémunération
Le congé exceptionnel pour déménagement est rémunéré comme temps de travail normal. Aucune diminution de salaire ne pourra être appliquée au titre de cette absence.
Articulation avec les autres congés
Le congé prévu par le présent accord est distinct :
Des congés payés.
Des jours de repos conventionnels.
Des jours de réduction du temps de travail (RTT).
Des autres congés pour événements familiaux prévus par la loi ou les accords collectifs.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de réaliser un bilan de l'application du présent accord tous les 2 ans afin d'en apprécier l'utilisation et, le cas échéant, d'en adapter les dispositions.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
10 septembre 2026.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales applicables.
