L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association Monsieur xxxxx XXXXX,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives Monsieur xxxxx XXXXX représentant le syndicat CGT Monsieur xxxxx XXXXX représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles
L. 3121-1 et suivants et L. 2253-1 et suivants du Code du travail, et en application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les parties souhaitent améliorer les conditions de travail des salariés exerçant la fonction de Surveillant de Nuit.
Compte tenu des contraintes horaires empêchant la prise d’un repas à domicile, il est institué une indemnité spécifique dite prime panier repas.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement de la prime panier repas destinée aux Surveillants de nuit.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel).
Effectuant une vacation de nuit dont l’amplitude couvre au minimum 22H15/07H15.
Et ne bénéficiant pas d’un repas fourni gratuitement par l’employeur.
Montant de la prime
La prime panier repas est fixée à 7,50 € net par nuit ouvrant droit à l’indemnité. Ce montant pourra être révisé chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Modalités de versement
La prime est versée mensuellement, en même temps que le salaire.
La prime est calculée sur la base du nombre de nuits effectivement travaillées et ouvrant droit à l’indemnité.
En cas d’absence (maladie, congés, absence injustifiée), la prime n’est pas due.
En cas de remplacement ponctuel sur un poste de veilleur de nuit, la prime est versée au prorata des nuits concernées.
Cas particuliers
Repas fourni par l’employeur : si un repas chaud est mis à disposition gratuitement, la prime n’est pas versée.
Déplacement exceptionnel : en cas de mission de nuit hors site habituel, la prime panier repas est cumulable avec les indemnités de déplacement prévues par la convention collective.
Travail fractionné : si la vacation de nuit est interrompue par une pause longue permettant un retour au domicile, la prime n’est pas due.
Régime fiscal et social
La prime panier repas est soumise aux cotisations sociales et au régime fiscal applicable, sauf exonérations prévues par la réglementation en vigueur.
Suivi et révision
Un bilan tous les deux ans sera présenté au Comité Social et Économique (CSE) sur l’application du présent accord. L’accord pourra être révisé à tout moment par avenant signé entre les parties, ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
10 septembre 2026.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales applicables.
