A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association A DOM’AIDE68, 21 rue Schoelcher, 68200 MULHOUSE
représentée par le Directeur général d’une part ; Et le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.
Exposé des motifs :
Le présent accord a pour objets :
D’améliorer l’organisation de l’activité à domicile en prenant en compte la santé des salariés intervenants à domicile ;
De formaliser le plan d’action portant sur l’égalité professionnelle homme – femme, garantissant une égalité de traitement.
il s’agit à la fois de péréniser l’activité, la bonne gestion de l’association, tout en recherchant des points d’équilibre avec la qualité de vie au travail et le respect de la vie familiale.
Les objectifs sont donc :
D'appliquer les textes et lois en vigueur et notamment :
Les articles 3122-2 et suivants du Code du Travail
L'article 3123-14 du Code du Travail
La CCB du 21 mai 2010 dont la CFDT est signataire
L’accord de branche du 30 mars 2006 dont la CFDT est signataire
Les textes de lois modifiant l’organisation et le fonctionnement des représentants du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association A DOM’AIDE68.
Article 2 : Objets de l’accord
Le présent accord précise les modalités d’application concernant l’organisation du travail et du repos et du plan d’action portant sur l’égalité de traitement homme – femme.
Article 3 : Précisions concernant la modulation du temps de travail
Amplitude horaire : l’amplitude horaire pour les salariés travaillant à temps plein est de 11h au lieu de 12h pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Modulation positive : chaque salarié en contrat de travail avec modulation du temps de travail peut poser en une ou deux fois, et pour des motifs personnels, imprévus ou familiaux, 4h par an ; ceci sous réserve cumulée de prévenir au minimum la veille avant 17h, que le compteur de modulation permette la prise d’heures demandées et que le salarié n’ait aucune autre solution à disposition.
Congé dit « d’urgence » : le congé dit d’urgence, prévu dans l’accord de branche du 30 mars 2006, s’applique pour les interventions du lundi au samedi inclus.
Article 4: Précision concernant les congés annuels
La période de congés annuels commence le 1 juin et prend fin le 31 mai de l’année suivante. L’ensemble des demandes de congés restants au 1 novembre de l’année doivent être posés avant le 28 février de l’année suivante, soit dans le même délai que les congés à poser pour la période d’été à venir.
Article 5 : Plan d’action « égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un plan d’action portant sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (art. L2242-1 du code du travail, loi du 23.03.2006 et circulaire du 19.04.2017) est développé. Il est porté à connaissance des représentants du personnel pour information.
Article 7 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf demande de révision partielle ou dénonciation de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut Rhin, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.
