ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE EN DATE DU 8 DÉCEMBRE 2025 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’UES Cerfrance Normandie Ouest (article 1er de la loi n°2022-1158)
Application de l'accord Début : 08/12/2025 Fin : 29/01/2026
ACCORD COLLECTIF À DURÉE DÉTERMINÉE EN DATE DU 8 DÉCEMBRE 2025 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’UES (article 1er de la loi n°2022-1158)
Entre les parties ci-dessous désignées : •L’Unité Économique et Sociale D’une part Et, •D’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont réunies les 8 décembre 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2026 portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES. Lors de ces négociations pour l’année 2026, et dans la cadre de la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, elles se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur en janvier 2026 pour un effet immédiat sur le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES. Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’UES. La prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’UES ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l’UES dispose d'un accord d'intéressement conclu le 27 juin 2025 couvrant la période de versement de la prime. ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES Les salariés bénéficiaires sont les salariés titulaires d'un contrat de travail , en cours à la date de versement de la prime fixée dans la présente décision. Sont pris en compte tous les contrats de travail ; qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Les chefs d’entreprise ou mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, ne bénéficient pas de la prime de partage de la valeur. Conformément et dans les conditions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 susvisée, la prime partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle demeure néanmoins soumise à la CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu. ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME La prime est versée à toutes personnes présentes dans les effectifs et liée par un contrat de travail à la date de son versement; elle s’appliquera au prorata du temps de présence du salarié sur les 12 mois précédant son versement (janvier 2025 à décembre 2025). Une première partie du montant de la prime de partage de la valeur est fixée à 700 € brut par bénéficiaire. Une deuxième partie du montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Elle est fixée à 30 € brut par année d’ancienneté (date anniversaire au moment du versement). Ce montant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon les modalités suivantes : - Au prorata du temps d'activité contractuel pour les temps partiels, - Au prorata du temps de présence pour les collaborateurs arrivés en cours d'année 2025, soit par exemple 11/12 pour un collaborateur arrivé au 1er février 2025. - Pas de prorata sur : ♦Les maladies et longues maladies, les mi-temps thérapeutiques. ♦Accident du travail ♦De plus, certains congés sont assimilés à des durées de présence effective :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME Cette prime sera, au choix du salarié : - versée sur le salaire du mois de janvier 2026 ou - affectée en tout ou partie sur le PEE ou le PERCO Chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
le montant de la prime de partage de la valeur attribuée à l’intéressé ;
s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affecter tout ou partie de cette prime à la réalisation du ou des plans d’épargne mis en place au sein de l’entreprise ;
le délai pour demander l’affectation de la prime dans le ou les plans mis en place dans l’Entreprise ;
si la prime de partage de la valeur est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles, ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Le bénéficiaire est informé des sommes qui lui sont attribuées, par l’envoi, par Groupama ES, d’une fiche informative à laquelle sera joint un avis d’option. Chaque bénéficiaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué pour demander : •soit le versement immédiat en tout ou partie, des sommes qui lui sont attribuées, •soit l’investissement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, sur le plan d’épargne entreprise ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif . En cas de placement sur un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu. Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas répondu à l’avis d’option dans ce délai imparti de 15 jours, les sommes lui sont automatiquement versées avec le salaire du mois de janvier 2026. ARTICLE 4 - DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur. Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé de l'entreprise. ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail se trouvant à l’adresse suivante : https://www.accords-depot.travail.gouv.fr/. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du travail , le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
