NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 Procès-verbal de clôture des NAO Procès-verbal de désaccord partiel (Art. L2242-8) L'association AISMT 04, représentée par M …………… , en sa qualité de Directrice Générale, d'une part, ET La section syndicale représentative CGT, représentée par M ………….., en sa qualité de délégué syndicale, ET La section syndicale représentative CFE CGC, représentée par M ……….., en sa qualité de délégué syndicale, d'autre part, Ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés. PREAMBULE : Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont été invitées à négocier selon le calendrier suivant sur la base d'un accord de méthode :
Réunion d'ouverture du
11 septembre à 9h00 au Centre de Digne les Bains Définition des modalités d'analyse du bilan de l'accord télétravail.
Réunion du
16 octobre 2023 de 9h00 à 10h30 au Centre de Manosque
Objet : Thème 2 : temps de travail et qualité de vie au travail, Analyse
Réunion du
13 novembre 2023 de 9h00 à 10h30 au Centre de Digne les Bains
Objet : Thèmes 1 et 1 bis : Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Réunion du
11 décembre 2023 de 9h00 à 10h30 au Centre de Manosque
15 janvier 2024 de 9h00 à 10h30 au Digne les Bains Tout thème.
Réunion de clôture
La réunion de clôture est fixée au
12 février 2024 de 9h00 à 10h30 à Manosque.
Il est établi le résumé des débats :
Point 1 : Les revendications des délégations syndicales
Les délégations syndicales ont fait part des points de revendications suivantes Thème 1 et 1 bis :
Augmentation collective (proposition initiale à 4%)
Acter l'application des augmentations de salaire de Présanse, au minimum sur le salaire conventionnel, pour l'ensemble des salariés ;
Homogénéisation de la grille des salaires (sur la base du % entre salaire réel et salaire conventionnel entre les classes de 6 à 12)
Création des indices d'ancienneté 24 et 27 ans ;
Mise en place de chèques vacances.
Thème 2 : temps de travail et qualité de vie au travail :
Révision de l'accord sur le télétravail ;
Création d'un CET.
Point 2 : Les propositions et positions de la Direction
Au regard des revendications, la Direction a exposé lors de la première réunion les positions et motivations : Sur le thème 1 et 1 bis :
Augmentation collective avec une contre-proposition de 3,5%
Acter l'application des augmentations de salaire de Présanse, au minimum sur le salaire conventionnel, pour l'ensemble des salariés : accord de principe de la Direction à défaut de NAO,
Sur le thème 2 : temps de travail et qualité de vie au travail : Révision de l'accord sur le télétravail : accord de principe de négociation Création d'un CET : accord de principe sur la négociation
La Direction souhaite rajouter un point en fonction des résultats comptables de l'association sur une prime de partage de la valeur.
Point 3 : Les points ayant abouti à un accord d'entreprise
A l'issue des réunions et des contre-propositions successives, il a été conclu : Un accord sur l'augmentation généralisée, modulée de 3 à 4% selon les qualifications (point c)), à compter du 1 er janvier 2024 (point a) et b)), Un accord sur le télétravail (point f)), Un accord sur la mise en place d'un compte épargne temps CET (point g)), Un accord sur une prime de partage de la valeur et prime exceptionnelle.
Point 4 : Les points de désaccord
Les points de désaccord partiel :
Point c) Homogénéisation de la grille des salaires :
Sur la base des éléments transmis, la délégation syndicale constate que les deltas entre salaire réel et salaire conventionnel sont particulièrement faibles pour les classes 6 et élevés pour les classes 12 notamment les DEST. Dans le sens que la politique de rémunération globale de l'AISMT04 ne valorise pas suffisamment l'ensemble des métiers et de leur technicité/spécificité à notre métier. A titre d'exemple, les classes 9 ou 10 sont mal considérés au regard des qualifications (Bac+2 et Bac + 3) et des valeurs de marché.
Si l'objectif était que l'ensemble des salaires réels soit +30% de la convention (ce n'est pas le cas), cette demande ne pourrait être satisfaite par la Direction compte tenu :
Des impacts financiers
De la valeur du marché pour certains métiers tels que les assistants Malgré ce constat, il est rappelé que la Direction a favorisé :
L'évolution en classe 7 pour les assistants médicaux
L'évolution en classe 10 des ASST (le dernier ASST se verra proposer une solution pour 2024) Ces revalorisations de classification ont eu pour effet une amélioration de la rémunération brute des salariés concernés.
Néanmoins, il peut être introduit dans les négociations sur l'augmentation des salaires une différenciation et une modulation selon la classification pour atténuer le delta. Les points de désaccord :
Point d) : Création des indices d'ancienneté 24 et 27 ans :
L'objectif visé par la délégation syndicale est de valoriser les salariés fidèles et leurs engagements pour la structure ce qui procure une stabilité. Ce point est refusé par la Direction. Même si ce point est marginal au regard de l'ancienneté des salariés, la Direction ne voit pas l'effet réel sur la fidélisation des salariés pour 2 motifs • L'âge moyen lors de l'entrée notamment des postes sensibles, Les évolutions du rapport au travail des nouvelles générations. En conclusion, ce point n'est pas prioritaire.
Point e) Mise en place de chèques vacances :
Ce point est refusé par la Direction : elle a renouvelé les chèques cadeaux pour Noël depuis 2 ans. Ce point n'est pas prioritaire. Les parties conviennent que dans l'immédiat les attentes de salariés se portent principalement sur des revalorisations des salaires au regard de l'inflation.
Point 5 : Les points faisant l'objet d'une prochaine négociation
Les parties ont convenu que le temps de Qualité de vie au travail sera obligatoirement abordé lors des prochaines NAO.
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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prudhommes de Digne les Bains.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera accessible dans l’espace intranet sur les accords d'entreprise-prévus à cet effet.
Le projet de PV de désaccord a été transmis aux déléguées syndicales pour avis et signature en date du 12 février 2024. En l'absence de retour et de réponse, l'AISMT04 a décidé de clôturer les NAO.
Fait à Digne les Bains, le 12 février 2024 En un exemplaire original Pour AISMT04 Pour la CGT Pour la CFE CGC
Révision de l'accord sur le télétravail : accord de principe de négociation
Fait à Digne les Bains, le 12 février 2024
