L’association AISMT/04, représentée par [DG], en sa qualité de Directrice Générale d’une part,
ET
La section syndicale représentative CGT représentée par [DS CGT], en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
ET
La section syndicale représentative CGC-CFE représentée par [DS CFE CGC], en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la mise en place d’un Plan Retraite d’Entreprise Collectif, régi par les articles L.3332-1 et suivants du code du travail, après avis du Conseil Social et Economique du 23 juin 2025.
La signature des Conditions Particulières par les parties emporte acceptation des Conditions Générales.
CONDITIONS GENERALES
Article 1 – Definition et objet Le présent PERECO, créé en application des dispositions légales citées ci-dessus, est destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle permettant aux collaborateurs de constituer, avec l'aide de l’AISMT04, un portefeuille de valeurs mobilières.
Article 2 –Beneficiaires du PERECO Tous les salariés de l’AISMT04, qui justifient de la durée minimum d'ancienneté précisée dans les conditions particulières, peuvent adhérer au PERECO (soit 3 mois).
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Aucun versement personnel ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle le bénéficiaire aura cessé d’appartenir à l’AISMT04, pour quelque cause que ce soit, à l’exception de l’intéressement ou de la participation de la dernière période d’activité et dès lors que leurs versements interviennent postérieurement au départ du salarié de l’AISMT04.
Toutefois, les salariés ayant quitté l’AISMT04 à la suite d’un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements dans le plan dès lors que des versements ont été réalisés avant la date de départ à la retraite et à la condition de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ces versements ne pourront plus bénéficier de l’abondement de l’AISMT04,
Article 3 - Adhesion L'adhésion au PERECO résulte du seul fait des versements effectués par le bénéficiaire. Le bénéficiaire reconnaît et accepte que le fait d’effectuer un versement dans le PERECO emporte application des conditions générales et particulières du PERECO.
Article 4 – Versements des adherents
Article 4-1 Sources d’alimentation
Chaque bénéficiaire qui le désire peut effectuer des versements ponctuels ou réguliers au PERECO. Sous réserve des dispositions spécifiques figurant aux conditions particulières, le PERECO pourra être alimenté par les bénéficiaires à partir des sommes provenant :
des
versements volontaires directement auprès d’AXA ;
de l’
intéressement : les bénéficiaires peuvent décider d'affecter au PERECO, tout ou partie de l'intéressement qui leur est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement existant dans l’AISMT04 ; lors de chaque répartition de l'intéressement, ils doivent faire connaître au service du personnel au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir versée au PERECO ; il est rappelé que l'intéressement versé au PERECO est exonéré d'impôt sur le revenu ; si le salarié ne demande pas la perception immédiate, en tout ou partie , des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement , ni leur affectation au PERECO, sa prime d’intéressement sera automatiquement investie dans le FONDS par défaut désigné aux Conditions Particulières ;
de la
participation : les bénéficiaires peuvent décider d'affecter au PERECO, tout ou partie de la participation qui leur est attribuée annuellement en application de l'accord de participation existant dans l’AISMT04 ; lors de chaque répartition de la participation, ils doivent faire connaître au service du personnel de l’AISMT04, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informés du montant qui leur est attribué, la fraction qu'ils désirent voir versée au PERECO ; il est rappelé que la participation versée au PERECO est exonérée d'impôt sur le revenu ; si le salarié ne fait ni le choix de la perception immédiate, ni celui de l'affectation de sa prime de participation à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite, la moitié de sa prime de participation sera automatiquement investie dans le mécanisme de la gestion pilotée du PERECO s’il a été mis en place dans l’AISMT04 , le solde étant affecté dans le FONDS par défaut du PERECO désigné aux Conditions Particulières ;
du transfert des droits issus du
compte épargne temps (CET) ; ils doivent faire connaître au service du personnel de l’AISMT04 à tout moment ;
de la
prime de partage de la valeur : les bénéficiaires peuvent décider d'affecter au PERECO, tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur en application de l'accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale ; lors de chaque attribution, ils doivent faire connaître au service du personnel de l’AISMT04, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué , la fraction qu'ils désirent voir versée au PERECO ; il est rappelé que la prime de partage de la valeur versée au PERECO est exonérée d'impôt sur le revenu ; si le salarié ne fait ni le choix de l’affectation au PERECO ni le choix du versement , la prime lui sera versée par défaut.
Article 4-2 Plafond de versement
Les versements volontaires annuels des bénéficiaires, hors participation, intéressement et sommes issues des transferts en provenance d’un PERECO, d’un PEG extérieurs à l’AISMT04, ne peuvent excéder :
pour les salariés un quart de leur rémunération annuelle brute.
Les versements volontaires des conjoints collaborateurs ou associés ainsi que ceux des salariés dont le contrat de travail est suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, sont plafonnés au quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder 25% des sommes versées au titre des prestations de retraite.
Il revient aux bénéficiaires de veiller au respect de ce plafond.
Article 5 – Revenus et produits des avoirs investis dans les supports d’investissement Les revenus et produits des avoirs compris dans le ou les FONDS sont réinvestis dans les FONDS concernés ou versés aux bénéficiaires selon les modalités prévues par les règlements desdits FONDS. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'Administration par les soins du dépositaire.
Article 6 - Versements aupres du teneur de compte conservateur de parts L'épargne constituée auprès de l’AISMT04 est transmise à AXA EPARGNE ENTREPRISE et est investie dans le (ou les) FONDS retenu(s) sur la base de la première valeur liquidative telle que définie par le document d’informations clés et/ou le prospectus du ou des FONDS retenu(s).
Le versement du bénéficiaire est accompagné le cas échéant d'un bulletin de versement. AXA EPARGNE ENTREPRISE informe chaque adhérent du nombre de parts lui revenant.
Article 8 – Information L’information relative au présent PERECO sera effectuée par note d’information ainsi que dans la plateforme Qualishare – Dialogue Social. Le salarié porteur de parts reçoit un relevé annuel de situation de compte prévu à l’article L.3332-7- 1 du code du travail comportant les informations mentionnées à l’article D.3332-16-1. Le relevé comporte notamment le montant global des droits et avoirs investis au compte du bénéficiaire estimé au 31 décembre de l’année précédente. Il est fourni au bénéficiaire dans un délai de trois mois suivant le 31 décembre de l’année précédente. Sauf si le bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
En application des dispositions de l’article L.3332-7 du code du travail le règlement du PERECO prévoit les conditions d’une mise en œuvre d’une aide à la décision pour permettre aux bénéficiaires de faire leurs choix d’investissement. Conformément aux articles L.3341-6 et L.3341-7 du code du travail, tout salarié de l’AISMT04 reçoit :
Dès la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale reprenant l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite d’entreprise existant au sein l’AISMT04, lequel est porté à la connaissance des représentants du personnel et ,
Lorsqu’il quitte l’AISMT04, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs épargnées ou transférées au sein de l’AISMT04 dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale et dans le cadre des plans d’épargne retraite d’entreprise, régime de retraite supplémentaire, dispositif de retraite à prestations définies. Il distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L’état récapitulatif est inséré dans un livret d’épargne salariale. Il précise également, lors du départ de l’AISMT04 si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’AISMT04 ou par le salarié par prélèvement sur ses avoirs.
Lorsqu’un salarié quitte l’AISMT04 sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’AISMT04 soit en mesure de liquider, à la date de départ, la totalité des droits dont il est titulaire, outre la remise de l’état récapitulatif, il lui sera demandé de préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyées les sommes qui lui sont dues, auprès d’AXA.
En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en informer l’AISMT04.
Si le salarié ne peut plus être atteint, à la date d’exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui , les droits lui revenant sont conservés et tenus à sa disposition pendant 10 ans à compter du moment où le plan a été identifié comme inactif. Passé ce délai, les sommes et avoirs seront transférés à la Caisse des dépôts et consignation.
Article 8 - Frais de gestion et de tenue de comptes conservation de parts des sommes affectees au PERECO
Les droits d’entrée, les frais de fonctionnement et de gestion sont à la charge de l’AISMT04, selon les dispositions prévues par le document d’informations clés de chacun des FCPE concernés et/ ou selon le prospectus de la SICAV. L’AISMT04 prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation de parts correspondant aux prestations dont la liste figure en annexes.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l’AISMT04 dès lors que les porteurs de parts ont quitté celle-ci. Ces frais incombent, dès lors aux porteurs de parts concernés. Leur règlement s'effectuera directement par vente de parts ou de fractions de parts détenues par les porteurs de parts concernées.
Article 9 - Delai d’indisponibilite Conformément aux dispositions applicables, quel que soit l’origine des versement, les parts inscrites aux comptes des bénéficiaires doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage prévus par la loi (article 10). Les bénéficiaires du PERECO, et eux seuls, peuvent demander le rachat de tout ou partie des parts devenues disponibles, dont ils sont détenteurs ou encore les maintenir dans le PERECO tout en continuant à bénéficier des avantages du plan.
Article 10 - Cas de deblocage anticipe Conformément aux dispositions de l’article R.3324-22 du code du travail, les bénéficiaires pourront obtenir le déblocage anticipé de leurs droits dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de son ancien conjoint, concubin ou partenaire, soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales, soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale même non définitive.
Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du bénéficiaire, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;
Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R.5141-2 du code du travail, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R.156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D.319-16 et D.319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Situation de surendettement de l’intéressé définie à l'article L.711 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L.3142-16 L.3142-17 du code du travail ;
L’achat d’un véhicule répondant à l’une des deux conditions suivantes :
-Il appartient, au sens de l’article R.311-1 du code de la route, à la catégorie MI, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. -Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens de l’article R.311-1 du code de la route. et dans tout autre cas prévu par une réglementation ou une loi ultérieure.
La demande doit être présentée dans
un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article 11 - Paiement L'épargne devenue disponible du fait soit de l'expiration du délai d'indisponibilité soit de la survenance d'un cas de déblocage anticipé peut au choix du bénéficiaire :
être laissée dans le PERECO,
être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le fonds.
Les demandes de remboursement et les justificatifs, en cas de déblocage anticipé, doivent être adressés par écrit directement à AXA EPARGNE ENTREPRISE, avec l’indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé. Les demandes de remboursement doivent parvenir à AXA EPARGNE ENTREPRISE dans les délais fixés par le règlement de chacun des fonds communs de placement d’entreprise.
Article 12 – Fonctionnement des fonds
Conseil de surveillance du ou des FCPE
Le Conseil de surveillance du ou des fonds communs de placement mentionnés à l’article EMPLOIS DES FONDS COLLECTES des Conditions Particulières est composé, pour moitié au moins de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, désignés par le Comité social et économique et/ou par le Comité social et économique central d’entreprise ou bien élus directement par les porteurs de parts ou les représentants des diverses organisations syndicales. Il comprend également des représentants l’AISMT04. La composition du Conseil de surveillance figure dans le règlement du fonds commun de placement. Le Conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Il exerce les droits de votes attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Les conditions dans lesquelles des modifications peuvent être apportées au règlement sont prévues dans le règlement de chacun des fonds communs de placement d’entreprise. Aucune modification du règlement du fonds ne peut être décidée sans l’accord préalable du Conseil de surveillance à l’exception, le cas échéant, de certaines modifications mentionnées dans le règlement.
Conseil d’administration de la SICAV
Le Conseil d’administration de la SICAV tient lieu de conseil de surveillance. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la SICAV et veille à leur mise en œuvre. Dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaire, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la SICAV et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la SICAV est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 13 – Prise d’effet - Duree – denonciation Le PERECO s'applique le
1er novembre 2025 au plus tard ou le jour suivant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le PERECO pourra être dénoncé par l’une ou de l’autre des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le début de chaque exercice.
La partie qui dénonce le PERECO doit aussitôt notifier cette décision aux services de la DREETS selon les mêmes modalités de dépôt du PERECO, et aux autres parties, pour prise d'effet à l'exercice suivant.
Article 14 - Revision Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le PERECO ne pourra être modifié que par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant sera notifié aux services de la DREETS selon les mêmes formalités et délais que le PERECO lui-même.
Article 15 - Depot Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dignes les Bains ;
Une copie est adressée, par l’employeur, à AXA EPARGNE ENTREPRISE.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera diffusé par tout moyen.
Fait à Digne-les-Bains, le6 octobre 2025
Pour l’Association AISMT04Pour la section syndicale CGT Pour la section syndicale CGC [DG], [DS][DS]
La Directrice GénéraleLa déléguée syndicale, La déléguée syndicale.
CONDITIONS PARTICULIERES
Ancienneté minimum pour pouvoir adhérer au PERECO : 3 mois
Exercice de mise en place du PERECO : 2025
L’alimentation du PERECO est assurée au moyen des ressources suivantes :
Versement de tout ou partie de la prime de participation
Versements volontaires facultatifs des adhérents
Versement complémentaire de l’AISMT04 (abondement) []
Versement de tout ou partie de la prime d'intéressement
Transfert de sommes détenues dans le cadre d’autres plans d’épargne salariale (à l’exception des droits détenus dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite collectif ou d’un plan d’épargne retraite)
Transfert de CCB (compte courant bloqué) en cours de la période d’indisponibilité Transfert de CCB devenus disponibles
Transfert des droits issus d’un compte épargne temps
Prime de partage de la valeur
REGLES REGISSANT LES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE L’AISMT04 L’aide de l’AISMT04 consiste en la prise en charge des frais de fonctionnement du plan.
Les versements complémentaires sont soumis aux plafonds légaux suivants :
300 % des versements de l’adhérent et
8% du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent et par an.
EMPLOI DES FONDS COLLECTES La totalité des sommes versées au plan est investie dans les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et/ou société d’investissement à capital variable (SICAV) et dont les documents d’informations clés (DIC) et/ou prospectus sont annexés au présent règlement (plaquette commerciale).
Conformément à l’article L.3332-17 du code du travail, le PERECO prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut-être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L.214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l’article L.3332-17- 1 du code du travail (FCPE solidaire) ainsi qu’à l’acquisition de parts d’au moins un fonds labellisé ou d’un fonds nourricier d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et de l’investissement socialement responsable (Fonds vert).
Aide à la décision : L’offre retenue est la gestion par horizon.
Cette aide à la décision peut par exemple se matérialiser par un parcours d’accompagnement permettant aux bénéficiaires de choisir eux-mêmes un profil de risque (Prudent, Equilibré, Dynamique), de fixer un horizon de placement et de visualiser sur la base du profil et de la durée retenue par les bénéficiaires une allocation type par classe d’actifs. Ce dispositif doit permettre aux salariés de prendre leurs propres décisions d’investissement en connaissance de cause.
Fonds par défaut. Conformément aux dispositions de l’article L.3315-2 du code du travail à défaut de choix du salarié dans le bulletin de versement, les droits correspondants resteront affectés en totalité au support d’investissement suivant : Profil Equilibré.
Arbitrage. Les bénéficiaires auront la possibilité de procéder, à tout moment à des arbitrages d’un FONDS à l’autre. Ces transferts sont sans effet sur la date de disponibilité des avoirs transférés.
Droits d’entrée. Les droits d'entrée dans chacun des FONDS sont :
à la charge du bénéficiaire pour les versements volontaires et transfert du CET;
à la charge de l’employeur pour les versements nés de la PPV, intéressement ou participation.
Elles s’élèvent à 2 % du capital investi par le bénéficiaire, dont 1% reversé au Courtier, VRL Finances, sis 304K Av de la Libération à Manosque (04100)
Frais de fonctionnement et de gestion. Les frais de fonctionnement et de gestion de chacun des FONDS sont à la charge de AISMT04 ; ils s’élèvent à 14 € HT par bénéficiaire. Au 31/12 de l’année en cours, si les encours moyens par épargnant sont supérieurs à 15 000 €, la tarification à l’unité passera à 7 € HT.
Société(s) de gestion et dépositaire (s) des supports d’investissement. La société de gestion de ces FONDS est
AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS dont le siège social est sis Tour Majunga - La Défense 9 - 6, place de la pyramide 92800 PUTEAUX- France. Le dépositaire étant BNP PARIBAS SA dont le siège social est sis 16, boulevard des Italiens 75009 PARIS.
Tenue de registre des comptes individuels. La tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires a été déléguée à AXA EPARGNE ENTREPRISE dont le siège social est sis 313, Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex.
Tenue des comptes conservateurs de parts. Le teneur des comptes conservateurs de parts est AXA EPARGNE ENTREPRISE dont le siège social est sis 313, Terrasses de l'Arche 92727 Nanterre Cedex, AXA EPARGNE ENTREPRISE ayant ainsi la qualité de teneur du registre et de teneur de comptes conservateurs de parts.
Réinvestissement des revenus. Les revenus des actifs, y compris les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts, sont obligatoirement réinvestis dans chacun des FONDS concernés.
Approbation des règlements des FONDS. La signature du PERECO emporte approbation des règlements de chacun des FONDS.
Fait à Digne-les-Bains, le 28 juillet 2025
Pour l’Association AISMT04Pour la section syndicale CGT Pour la section syndicale CGC [DG] [DS][DS]
La Directrice GénéraleLa déléguée syndicale, La déléguée syndicale.
