Négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération.
Cet accord est conclu :
Entre : La société A’LIENOR EXPLOITATION, D’une part,
Et L’organisation syndicale : UNSA AUTOROUTES, D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées le mercredi 28 février et le vendredi 8 mars 2024, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations salariales
Les mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
Mesures salariales applicables pour les catégorise Exécution
Le personnel des catégories Exécution au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein d’A’liénor Exploitation bénéficie d’une augmentation générale de 3,5% du salaire de base mensuel brut.
1.2Mesures salariales applicables pour les catégories Maitrise (hors Maitrise d’encadrement)
Le personnel des catégories Maitrise (hors maitrise d’encadrement) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein d’A’liénor Exploitation bénéficie :
D’une augmentation générale de 2,6 % du salaire de base mensuel brut,
D’une enveloppe d’augmentations individuelles 1% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables. La direction s’engage à avoir une attention particulière dans l’application de ces critères.
Mesures salariales applicables pour les catégories Maitrise d’encadrement et Cadre
Le personnel des catégories Maitrise d’encadrement et Cadre au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein de d’A’liénor Exploitation bénéficie d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 3,5% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables.
ARTICLE 2 : Jours de carences
La mesure destinée à faire évoluer le nombre de jours de carence en fonction de l’évolution du nombre de jours d’arrêt maladie est maintenue pour l’année 2024 comme suit :.
Si le nombre de jours d’absence pour maladie de l’année civile 2024 est inférieur au nombre de jours d’absence pour maladie de l’année civile 2022, année de référence pour la mesure, le passage de 3 à 2 jours de carence sera maintenu
Il s’appliquera dès le 1er jour de l’année civile N+1.
ARTICLE 3 : Chèques vacances
Conformément au cadre légal, la direction s’engage à ouvrir des négociations avant la fin du 1er semestre 2024 en vue d’un accord sur la mise en place de chèques vacances pour les salariés de l’entreprise. En effet, la contribution employeur est conditionnée entre autres par la signature d’un accord d’entreprise précisant les modalités de distribution selon les niveaux de rémunération.
ARTICLE 4 : Dispositif exceptionnel de traitement dit des inégalités salariales
Dans la continuité des engagements pris par la Direction en 2022 afin de réduire les écarts de salaire de base mensuel brut entre des salariés d’ancienneté et d’âge comparables au sein des différents métiers de l’entreprise, pour l’année 2024, 3 salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base mensuel d’un minimum de 50€ bruts. Les parties conviennent de la fin de ce dispositif exceptionnel.
ARTICLE 5 : Salaire à l’embauche
Une attention particulière sera portée lors des prochains recrutements afin de prendre en compte et valoriser les acquis d’expérience lorsque la situation le justifiera en veillant à ne pas créer d’iniquité de traitement.
ARTICLE 6 : Revalorisation des primes
À compter du 1er janvier 2024, les indemnités et éléments variables sont revalorisés comme suit :
Primes Montant 2023 Montant 2024 Indemnité Heure de Nuit Semaine 3,40€ 3,60€ Indemnité Heure de Week-end Jour 4,30€ 4,50€ Indemnité Heure de Week-end Nuit 5,70€ 6,00€ Indemnité Heure Jour Férié 5,40€ 5,70€ Indemnité Heure Nuit Férié 6,90€ 7,20€ Indemnité de panier Jour et Nuit 7,10€ 7,50€ Indemnité de Transport 7,00€ 7,50€
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ARTICLE 7 : Date d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 : Adhésion – révision - dénonciation
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 9 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est versé dans la base de données nationale.
