Accord d’entreprise n° 2024.3 relatif à la mise en place de CHEQUES VACANCES au sein de la société Alienor Exploitation pour l’année 2024
Entre les soussignés :
La
Société Aliénor Exploitation dont le siège social est situé A65 Autoroute de Gascogne — 2556 Route de Mont de Marsan — 40090 GAILLIERES, représentée par Alexandre CLAUDE, agissant en qualité de Président.
Il a été conclu le présent accord collectif sur les chèques vacances.
Préambule :
Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.
La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.
Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique gérant les activités sociales et culturelles, à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
Compte-tenu de l’effectif de la société A’liénor Exploitation inférieur à 50 salariés, le CSE ne dispose pas d’attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles ni de budget pour gérer ce type d’activités. Aussi, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont décidé de définir les modalités pour l’attribution de chèques vacances au personnel de l’entreprise, par la négociation et la conclusion du présent accord d’entreprise
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de définir l’octroi de chèques vacances au personnel de la société Aliénor Exploitation au titre de l’année civile 2024.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, temps complet, etc. Les intérimaires, sont exclus du dispositif.
Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit 1er novembre 2024.
Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances. Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié. Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année 2024 devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.
ARTICLE 3 – MODALITE D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes.
Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).
Elle est au maximum de :
60 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.824 € à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION SALARIALE AUX CHEQUES VACANCES
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.
Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du mois de novembre du salarié.
La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :
40 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
ARTICLE 5 – EXONERATIONS DE CHARGES
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.
Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).
Le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).
ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée déterminée à l’année civile 2024.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société Aliénor Exploitation dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois
ARTICLE 7 – ADHESION – REVISION
Toute organisation non signataire de l’accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et au moins une des organisations syndicales signataires ou adhérentes dans les formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 8– DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera versé à la base de données prévues à l'article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Il sera porté à l’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gaillères, le 20 juin 2024, en 4 exemplaires,
Pour la Société Aliénor ExploitationPour le Syndicat UNSA
