Entre : La société A’LIENOR EXPLOITATION, représentée par son Président D’une part,
Et L’organisation syndicale : UNSA AUTOROUTES, représentée par son délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et des deux réunions qui se sont déroulées le 17 janvier 2025 et le 30 janvier 2025, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations salariales
Les mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
1.1Mesures salariales applicables pour les catégories Exécution
Le personnel des catégories Exécution au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein d’A’liénor Exploitation bénéficie d’une augmentation générale de 1.75 % du salaire de base mensuel brut.
1.2Mesures salariales applicables pour les catégories Maitrise (hors Maitrise d’encadrement)
Le personnel des catégories Maitrise (hors maitrise d’encadrement) au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein d’A’liénor Exploitation bénéficie :
D’une augmentation générale de 1,3 % du salaire de base mensuel brut,
D’une enveloppe d’augmentations individuelles 0.6% de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables. La Direction s’engage à avoir une attention particulière dans l’application de ces critères.
1.3Mesures salariales applicables pour les catégories Maitrise d’encadrement et Cadre
Le personnel des catégories Maitrise d’encadrement et Cadre au sens de la convention collective nationale de branche applicable au sein d’A’liénor Exploitation bénéficie d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.9 % de la masse salariale brute de la catégorie concernée, distribuée en application de critères objectifs, mesurables et vérifiables. Page PAGE \* Arabic \* MERGEFORMAT1 sur NUMPAGES \* Arabic \* MERGEFORMAT4
ARTICLE 2 : Jours de carence
La mesure destinée à faire évoluer le nombre de jours de carence en fonction de l’évolution du nombre de jours d’arrêt maladie est maintenue pour l’année 2025 comme suit : Si le nombre de jours d’absence pour maladie de l’année civile 2025 est inférieur au nombre de jours d’absence pour maladie de l’année civile 2024, désormais année de référence pour la mesure, le passage de 3 à 2 jours de carence sera maintenu. Il s’appliquera dès le 1er jour de l’année civile N+1.
ARTICLE 3 : Chèques vacances (pour mémoire 240 euros en 2024 pris en charge à 60 %)
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avant la fin du 1er semestre 2025 en vue d’un avenant de reconduction à l’accord sur la mise en place de chèques vacances pour les salariés de l’entreprise. Le montant prévisionnel pour 2025 porté à la négociation par la direction ne sera pas inférieur au montant attribué en 2024 et pourra être augmenté dans la limite de 4%.
ARTICLE 4 : Dispositif exceptionnel de téléassistance et télé -exploitation des PSPL
2024 a été une année charnière pour la prise en main de la téléassistance et télé-exploitation des parkings sécurisés poids lourds à distance. Les OPC et techniciens maintenance ayant contribué à cette charge nouvelle et à la mise en place de nouveaux processus, bénéficieront en 2025, d’une prime exceptionnelle de 300 euros brut versée sur la paye d’avril.
ARTICLE 5 : Dispositif exceptionnel de Transmission des savoirs.
Les salariés formés en 2024 pour être formateurs de la Méthode SafeStart visant à la prévention des risques dans l’entreprise et qui, au-delà de leurs missions habituelles animeront les sessions de formation bénéficieront d’une prime exceptionnelle dite de « transmission des savoirs » à hauteur de 300 euros bruts versée sur la paye d’avril.
ARTICLE 6 : Heures exceptionnelles et Astreintes
La direction prend l’engagement de clarifier la question des indemnités des heures exceptionnelles et de l’organisation globale des astreintes en engageant la reprise des négociations du socle social avant la fin du 2e semestre 2025.
ARTICLE 7 : Mise en place du dispositif de cooptation Eiffage
A compter du 1er avril 2025, ce nouveau dispositif du groupe Eiffage permettant de diversifier et dynamiser les embauches externes sera mis en place pour les salariés. Il a pour objectif de valoriser financièrement les salariés des concessions autoroutières qui, par leur investissement et l’exploitation de leur réseau personnel et/ou professionnel, permettent le recrutement de compétences adaptées aux besoins de l’entreprise. Cette cooptation est ouverte :
À tous les postes à pourvoir en CDI, y compris les débutants. Pour les salariés en CDD Prodiat, la cooptation est ouverte au moment de leur embauche en CDI ;
La personne cooptée ne peut pas être déjà connue dans l’entreprise (stages, alternants, processus de recrutement en cours …) ;
La prime de cooptation est fixée à 1000 € brut et pourra être versée à compter du 1er avril 2025. Elle est attribuée au cooptant après validation de la période d’essai du nouveau salarié.
Tout salarié des concessions autoroutières peut devenir cooptant, à l’exception des fonctions dirigeantes, des managers lorsqu’ils recrutent pour leurs propres équipes et des fonctions ressources humaines.
ARTICLE 8 : Revalorisation des primes
À compter du 1er janvier 2025, les indemnités et éléments variables sont revalorisés comme suit :
Primes Montant 2024 Montant 2025 Indemnité Heure de Nuit Semaine 3,60€ 3.80 Indemnité Heure de Week-end Jour 4,50€ 4.70 Indemnité Heure de Week-end Nuit 6,00€ 6.20 Indemnité Heure Jour Férié 5,70€ 5.90 Indemnité Heure Nuit Férié 7,20€ 7.40 Indemnité de panier Jour et Nuit 7,50€ 7.70 Indemnité de Transport 7,50€ 7.70
ARTICLE 9 : Date d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 : Adhésion – révision - dénonciation
Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions et formes prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 11 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan.
L’information et la communication de cet accord est assurée conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants L.2262-5 et suivants du code du travail. Il sera porté à l’affichage général sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord est versé dans la base de données nationale. Fait à Gaillères, 30 janvier 2025
centerAnnexe n°1 - NAO 2025 Primes applicables au 1er janvier 202left5 Primes Montant Observations Indemnité Heure de Nuit Semaine *3,80€ Du lundi au vendredi de 5h00 à 06h00 et de 21h00 à 05h00 Indemnité Heure de Week-end Jour *4,70€ Le samedi et le dimanche de 6h00 à 21h00 Indemnité Heure de Week-end Nuit *6,20€ Le samedi de 5h00 à 6h00 Le samedi de 21h00 au dimanche à 6h00 Le dimanche de 21h00 au lundi 05h00 Indemnité Heure Jour Férié *5,90€ De 6h00 (jour Férié) à 21h00 Voir liste ci-dessous y compris P3 des 24 et 31 Décembre Indemnité Heure Nuit Férié *7,40€ De 05h00 (jour Férié) à 21h00. De 21h00 à 05h00 le lendemain. Voir liste ci-dessous y compris P3 des 24 et 31 Décembre Indemnité de modification du tour de service affiché Inférieur ou égal à 7 jours 20€ Délai de prévenance inférieur ou égal à 7 jours. En astreinte, pas d’indemnité correspondante. Ne concerne pas les prolongations de postes en cours, ni les repos. (hors déplacement de R.H.) Indemnité de modification du tour de service affiché Inférieur ou égal à 3 jours 40€
Indemnité de modification du tour de service affiché Inférieur ou égal à 12 heures 60€
Astreinte semaine 1,50€ Pour les fonctions d’ OAPP du lundi au vendredi (hors heures de travail) Astreinte Week-end et jours Fériés 2,55€ Pour les fonctions d’OAPP (hors heures de travail) Heures d’intervention de jour (6H – 21H) Taux horaire x200 % Majoration de l’horaire d’intervention NOTA : Les heures d’intervention en astreinte sont les heures décomptées entre l’heure d’arrivée au Centre d’Exploitation et la fin de l’intervention, plus 30 minutes, équivalent au trajet A/R Heures d’intervention de nuit (21H-6H) –Dimanche et jour férié Taux horaire x240%
Indemnité de panier Jour et Nuit *7,70€ Pour toutes les fonctions Indemnité de Transport *7,70€ Par poste ou jour travaillé Prime annuelle de nettoyage pour les OAQ 120€
Prime annuelle de nettoyage pour les astreintes encadrement et maintenance 60€
Prime de compagnonnage 10€
* Revalorisation 2025
LISTE DES JOURS FERIES
1er Janvier – Lundi de Pâques – 1er Mai – 8 Mai – Jeudi de l’Ascension – 14 Juillet – 15 Août - 1er Novembre 11 Novembre - 25 Décembre.
