ACCORD D’ENTREPRISE : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION 2019
L’AMETRA, Service interentreprises de santé au travail, situé 273 avenue de la Pompignane à Montpellier, représenté par, ,
d’une part
et les organisations syndicales suivantes:
Syndicat CFDT,
Syndicat CFE – CGC,
Syndicat CGT,
Syndicat FO,
d’autre part
Ont conformément à l’Article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Calendrier des négociations
Les parties se sont rencontrées le 12 mars et le 28 mars 2019. Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de séance conformément à l’Article L 2242-4 du Code du Travail.
Contenu de la négociation : les salaires et les avantages sociaux.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des syndicats sont annexées au présent accord.
Les demandes effectuées par les syndicats CFDT et FO s’évaluent à 377 445 euros brut (charges non comprises)
Après étude des différentes demandes des syndicats CFDT et FO, la Direction fait part de la négociation de branche qui a abouti à la signature de l’accord portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties. Celles–ci sont revalorisées toutes classes confondues de 1.5% à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 – Décisions sur l’année 2019
Revalorisation salariale de 1,8% sur les salaires bruts à compter du 1er janvier 2019 pour les catégories de personnel non médecin présents au 28 mars 2019
Application de la nouvelle grille de rémunération pour les médecins (grille annexée au présent accord)
Article 4 – Egalité professionnelle
Les salaires comparés sont suivis au niveau de l’entreprise par la base de données économique et sociale dans laquelle figure un paragraphe sur la situation comparée des hommes et des femmes. Des données de rémunération effective par niveau et sexe ont été remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de cette négociation, et conformément à la loi du 23 mars 2006, un point a été fait sur la situation salariale entre hommes et femmes.
Article 5 - Dénonciation
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative d’un ou plusieurs signataires. La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L2222-6, L2261-9-10-11-13-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires. Elle est précédée d’un préavis de 3 mois. L’employeur dispose de douze mois pour négocier un accord de substitution.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé par l’A.ME.TRA. en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
