ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre :
L’AMETRA Association de Santé au Travail, représentée par ,
Et :
M, Déléguée Syndicale FO, M, Délégué Syndical CFDT, M, Délégué Syndical CFE-CGC, M, Délégué Syndical CGT.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 euros
ARTICLE 2 : Montant de la prime
La prime est de
800 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant toute l’année 2018.
En cas d’absence non considérée comme du temps de travail effectif en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, le montant de la prime sera réduit à proportion de l’absence, le calcul de la prime s’opérant au prorata temporis.
article 3 : Modalites de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 : Duree de l’accord
Le présent accord ne s’applique que pour l’objet pour lequel il a été conclu, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle entrant dans les dispositions de la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » au plus tard le 31 Mars 2019.
ARTICLE 5 : FIN DE L’ACCORD
Cet accord cessera ses effets dès le 1er Avril 2019 et n’est pas reconductible tacitement.
article 6
Le présent accord sera déposé par l’A.ME.TRA. en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
