ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES TRIMESTRIELS EN ENTREPRISE ADAPTEE
ENTRE
L'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés Sarthe-Mayenne (APAJH Sarthe-Mayenne) dont le siège est situé 13 impasse Armand Saffray – 72000 LE MANS, représentée par xxx,
d’une part,
ET
xxx, délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Pour faire suite à un accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail du 10/01/2022, il est prévu d’octroyer une semaine de congés trimestriels (5 jours ouvrés) à compter du 01/10/2026, aux salariés des entreprises adaptées de l’APAJH Sarthe-Mayenne. Le présent accord a pour objet de préciser globalement les modalités de cette semaine de congé trimestriel.
TITRE I – DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des entreprises adaptées de l’APAJH Sarthe-Mayenne.
TITRE II – MODALITES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE LA SEMAINE DE CONGE TRIMESTRIEL
Modalités d’acquisition de la semaine de congé trimestriel
La période d’acquisition de cette semaine de congés trimestriels soit 5 jours ouvrés s’établira du 01/10 de l’année n-1 au 31/12 de l’année n-1 pour ainsi avoir un droit à congé trimestriel certains pour le premier trimestre de l’année n.
Les congés trimestriels sont acquis au prorata du temps de présence effectif (hors période de congés payés) du salarié durant le trimestre visé (cf note de service général ressources humaines du 24/11/2025). Les congés trimestriels acquis mais non pris à la fin du trimestre sont perdus sauf autorisation de report validée par la direction.
Exemple de calcul : pour un salarié présentant 12 jours d’absence durant le dernier bénéficiera de 4 jours de congé trimestriel selon le calcul suivant : (90 j du trimestre -12 jours d'absence (calculés en jours calendaires) x 5 (droit à CT)) /90 = 4,33j arrondi à l'entier le plus proche soit 4 CT.
Modalité de prises de la semaine de congé trimestriel
Cette semaine de congé trimestriel devra être posée au cours du premier trimestre de l’année n à savoir du 01/01/n au 31/03/n (ou au-delà pour des motifs exceptionnels validés par la direction). Les congés trimestriels se décomptent en jours ouvrés. Le premier jour ouvré décompté correspond à celui où le salarié aurait dû travailler. Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvré précédant la reprise même si, ce jour correspond à un jour non travaillé à l’APAJH Sarthe-Mayenne.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours, ou d’un jour ouvré en cas d’urgence, les dates de congés pourront être remises en cause par la direction en cas de :
Surcroît temporaire d’activité ;
Travaux à accomplir dans un délai déterminé ;
Réorganisation des horaires du service ;
Modification des horaires de fonctionnement et d’ouverture du service.
Cette remise en cause pourra conduire à une nouvelle répartition des dates de ces congés trimestriels.
TITRE III - DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord, conformément à l’article L2222-4, est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Cet accord d'entreprise entra en vigueur le 1er jour du mois qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
ARTICLE 2 - REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
ARTICLE 3 – COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Est constituée une commission d’interprétation et de suivi de cet accord, constituée de deux membres du CSE et de la direction des ressources humaines.
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.
Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » à la demande de l’une des parties.
A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par une ou plusieurs des parties signataires pour tenir compte notamment d’éventuelles modifications législatives, réglementaires, conventionnelles ou résultant de contraintes d’exploitation dans le respect du préavis légal ou conventionnel, soit trois mois au jour de la signature du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, lorsque l’accord est dénoncé par lettre recommandée avec accusé réception, les parties disposent d’un délai de 3 mois pour engager de nouvelles négociations.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’APAJH Sarthe-Mayenne. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise et fera l’objet d’un affichage dans les entreprises adaptées de l’APAJH Sarthe-Mayenne.
