La Société Y dont le siège social est situé xxxxx représentée par Monsieur T en sa qualité de REPRESENTANT D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur A représentant le syndicat SYNA
Monsieur B représentant le syndicat SYNB
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction de la Société Y et les organisations syndicales représentatives SYNA et SYNB se sont réunies les 27 janvier et 3 février 2026.
ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LE SYNDICAT SYNB:
Augmentation Générale des salaires
Augmentation générale de 10% des salaires pour lutter contre l'inflation notamment subi de 17% en 4 ans par les salariées.
Prise en charge de la mutuelle 75% employeur et 25% salariées
Réclamation : Diminution du délai de carence : Délai de carence de 3 jours
Prime de fin d’année
Octroi d’une prime exceptionnelle de fin d’année de 400 € net pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Chèques vacances
500 Euros de chèques vacances pour les salariés ayant moins 1 an d’ancienneté.
Départ en retraite
Augmentation de la prime de départ de 6000 Euros Net.
Passe Navigo
65% employeur et 35% salariées
Participation moyen de transport personne
A négocier
13ème mois
Attribution d’un 13éme mois aux salariés ayant plus de 1an d’ancienneté.
POUR LE SYNDICAT SYNA :
Augmentation de 8% pour tous les salariés
Primes de fin d’année de 350 euros pour tous
Valorisation de la prime de blanchissement passant de 5 à 15 €
Revalorisation de la Prime de départ à la retraite passant de 2 500 à 3 000 euros
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Préambule
La Direction a rappelé que la Société Y est toujours confrontée à des difficultés de trésorerie qui remonte déjà à plusieurs années. La Direction tient cependant à faire les commentaires suivants quant aux propositions qui lui ont été transmises :
Néanmoins, malgré des moyens limités mais sensible aux arguments des organisations syndicales, la Direction de l’entreprise a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale des salaires
La Direction propose une augmentation des rémunérations brutes de base de
4% (quatre pour cent) à compter 01/01/2026. Cette augmentation est toutefois subordonnée pour chaque salarié à une condition de présence aux effectifs de la Société Y ou de la Société Z au 01/01/2025.
Prise en charge de la mutuelle
La Direction a fait une contre-proposition : 60 % employeur et 40 % salarié.
Réclamation : Diminution du délai de carence
La Direction refuse
Prime de fin d’année
Cette demande est conjointe aux deux organisations syndicales La Direction souhaite accorder une prime de fin d’année de 250 €
Chèques vacances
La Direction s’y oppose
Départ en retraite
Cette demande est conjointe aux deux organisations syndicales et La Direction a bien compris le fondement de la demande. L’augmentation de la prime de départ à la retraite de 2500 € à 6 000 € demandée par SYNB est jugée irréaliste. Cependant la Direction propose une augmentation afin de porter la prime à 3 000 € Net.
Passe Navigo
La Direction propose une nouvelle réparation : 60% employeur et 40% salarié
Participation au moyen de transport personne
De même pour la dépense des personnes se déplaçant en voiture ou en 2 roues, la Direction propose un remboursement de 54€/mois, sur présentation d’un justificatif. Cette participation est non cumulative avec le remboursement du passe Navigo)
13ème mois
La Direction refuse.
Valorisation de la prime de blanchissement passant de 5 à 15 €
La Direction a fait une contre-proposition : la prime passera 10 €.
ARTICLE 3 – ACCORD DES PARTIES A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION
La Direction précise que seront concernés par le présent accord, les salariés Société Y et de la Société Z sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Augmentations
Après discussion, la Direction propose une augmentation des rémunérations brutes de base de
4% (quatre pour cent) à compter 01/01/2026. Cette augmentation est toutefois subordonnée pour chaque salarié à une condition de présence aux effectifs de la Société Y ou de la Société Z au 01/01/2025.
Prise en charge de la mutuelle
Nouvelle prise en charge de la mutuelle à 60% employeur et 40% salarié.
Prime de départ à la retraite
La prime de départ en retraite mise à place depuis le 01/03/2021 est portée de 2500 € nets à 3000 € nets à compter du 01/01/2026 sous réserve d’une ancienneté minimale de 5 année.
Passe Navigo
Nouvelle réparation : 60% employeur et 40% salarié.
Participation au moyen de transport personne
Les personnes se déplaçant en voiture ou en 2 roues recevront un remboursement de 54€/mois, sur présentation d’un justificatif. Cette participation est non cumulative avec le remboursement du passe Navigo)
Prime de fin d’année
Afin de récompenser l’engagement de ses collaborateurs, la Direction propose d’attribuer une prime annuelle dite « prime de fin d’année » de 250 € bruts au titre de l’année 2025. Les conditions cumulatives d’attribution de ladite prime sont définies comme suit :
La prime est calculée au prorata du temps de travail contractuel (par exemple : 250 € bruts pour un salarié à temps plein. 107,14 € brut pour un salarié à temps partiel base 65 heures mensuelles) ;
La prime est attribuée aux collaborateurs de la Société Y et de la Société Z comptant un an d’ancienneté au 01/12/2025 ;
La prime est attribuée aux salariés de la Société Y et de la Société Z présents aux effectifs au 01/01/2025.
Valorisation de la prime de blanchissement
La Direction a proposé la revalorisation de la prime de blanchissement passant de 5 à 10 €
ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XX.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
