L'APEI de LONS LE SAUNIER, association à but non lucratif, spécialisée dans l’accueil et l’accompagnement d’enfants et adultes handicapés, dont le siège social est situé 1 avenue Paul SEGUIN 39000 LONS LE SAUNIER représentée par son Directeur Général.
Et
L'organisation syndicale représentative CGT.
L'organisation syndicale représentative CFTC.
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule
Le présent accord est initié dans le cadre d’un engagement volontaire à négocier sur la QVCT au sein de l’ensemble des établissements et services de l'APEI de LONS LE SAUNIER en référence aux différents Accords Nationaux Interprofessionnels sur ce thème et aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé.
Dans ce cadre, les parties entendent définir, au préalable, les modalités suivant lesquelles la négociation de cet accord pourra intervenir, avec pour objectifs d’aboutir à des actions concrètes, dans l’intérêt commun de l’ensemble des salariés de l’APEI de LONS LE SAUNIER. La volonté des parties est d’inscrire une dynamique stable et pérenne en prenant appui sur une démarche structurée.
Le secteur vit une crise de reconnaissance qui impacte directement son image, ses recrutements et la fidélisation de ses salariés. Les métiers de la relation d’aide souffrent d’un manque d’attractivité et ce sujet devient l’affaire de tous et notamment des partenaires sociaux.
La QVCT constitue donc un enjeu essentiel pour l’association et pour les salariés qui travaillent au sein de ses établissements et services.
Tous s’accordent sur la nécessité de dialoguer afin de mettre en place des mesures concrètes de nature à garantir une qualité de vie et des conditions d’exercice du travail satisfaisantes permettant de prévenir les risques psycho-sociaux, favoriser le sens donné au travail, l’épanouissement des salariés au travail et au sein de leur collectif de travail.
Les parties ont pu partager le fait que si des dispositifs existent au sein de l’Association sur cette thématique, leur souhait est d’aller au-delà afin de gagner en amélioration. Le futur accord vise donc à enrichir et à développer les dispositifs déjà en place mais aussi à rappeler les dispositions et outils existants au sein de l’Association pour donner une meilleure visibilité et renforcer la cohérence dans son ensemble de la politique qualité de vie et conditions de travail.
Dans cet esprit, les parties s’engagent à mener ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d'un accord QVCT au sein de l’ensemble des établissements et services de l'Association.
Article 2 – Définition de la QVCT
Cet accord marque la volonté de la direction et des partenaires sociaux de poursuivre et d’accentuer les actions déjà mises en œuvre au sein des établissements sur la QVCT.
La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
La QVCT a été promue par les partenaires sociaux dans l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Cet accord complète l’ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, par la suite entériné par la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail ». Depuis le 31 mars 2022, les différentes négociations sur la qualité de vie au travail sont donc élargies à la qualité des conditions de travail.
Par ailleurs, le référentiel HAS fait état, dans la partie thématique « Politique ressources humaines » des objectifs suivants :
« L’ESSMS définit et déploie une politique ressources humaines au service de sa stratégie et de la qualité de l’accompagnement : L'ESSMS définit et déploie sa politique ressources humaines et met en œuvre une démarche de prévention des risques professionnels ; L'ESSMS met en œuvre un processus d'accueil et d'intégration des nouveaux professionnels et intervenants ; L'ESSMS adapte sa gestion des emplois et des parcours professionnels aux évolutions du secteur et de sa stratégie ; L'ESSMS met au service des accompagnements une équipe de professionnels formés et qualifiés ; L’ESSMS définit des modalités de travail adaptées pour garantir la sécurité, la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes ; Les professionnels sont régulièrement sensibilisés et/ou formés aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles, procédures et références spécifiques à leur cadre d’intervention. »
L’ESSMS met en œuvre une politique de qualité de vie au travail : L’ESSMS promeut une politique favorisant la qualité de vie au travail ; L’ESSMS favorise la qualité de l’environnement de travail des professionnels ; L'ESSMS organise des espaces de discussion et de partage pour les professionnels et des temps de soutien psychologique et/ou éthique ».
La QVCT devient un impératif auquel chacun des ESSMS se doit d’apporter des réponses adaptées. L’Association veillera, dans la mesure des possibilités au regard du contexte, à répondre à ces différents objectifs.
La QVCT constitue un enjeu essentiel pour l’Association, pour les établissements et pour les salariés. Elle permet l’amélioration des conditions de travail et favorise le sens donné au travail et l’épanouissement individuel et collectif. Direction et partenaires sociaux sont convaincus du lien entre QVCT et qualité de l’accompagnement des personnes.
Article 3 – Encadrement de la démarche
Le présent accord de méthode a pour objet de définir le cadre méthodologique de la démarche QVCT de l’association qui s’articule autour des 4 étapes suivantes : 1. Encadrement de la démarche par un comité de pilotage paritaire QVCT, associant les salariés et leurs représentants ; 2. Réalisation d’un diagnostic partagé, associant les salariés sur leur perception de la QVCT ; 3. Négociation d’un accord QVCT visant à améliorer conjointement la QVCT et la performance globale de l’association, et formalisation d’un plan d’actions partagé ; 4. Mise en œuvre du plan d’actions et réalisation d’un bilan annuel des actions engagées ou réalisées.
Article 4 - Comité de pilotage paritaire
Un comité de pilotage QVCT paritaire composé de représentants de l’employeur et des salariés, est constitué pour définir et mettre en œuvre l’ensemble de la démarche au sein de l’association ; il apporte une pluridisciplinarité d’approches et de compétences.
Le comité de pilotage de la démarche QVCT est composé de 4 représentants de la direction (DG, RRH, Directeur de Pôle, CIMS), 8 représentants de salariés (métiers / établissement / site) par le biais d’un appel à candidature, 2 membres du CSE désignés par l’instance. Les candidatures seront examinées par les signataires de l’accord.
Article 5 - Diagnostic partagé
La phase de diagnostic partagé entre les différents acteurs de l’association est une étape clé de la démarche. Elle vise à identifier et définir des enjeux et des priorités QVCT collectives, mais aussi spécifiques à chaque établissement/site. Le comité de pilotage paritaire QVCT précise les modalités de réalisation de ce diagnostic et notamment celles relatives à la participation effective des salariés.
Pour ce faire, l’association investit dans une dynamique de construction durable avec le cabinet XXXXX afin de garantir une méthodologie éprouvée, notamment par :
Un questionnaire validé scientifiquement ;
Une approche pragmatique facilitant l’élaboration d’un plan d’actions ;
Une démarche participative ;
Un accompagnement et des conseils tout au long du processus.
Article 6 – Négociation d’un accord QVCT
Cet accord de méthode doit permettre d’engager la négociation d’un accord QVCT au sein de l’association afin de définir les priorités à l’issue du diagnostic. La finalité du projet QVCT étant l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, ce plan d’actions sera défini et mis en œuvre de façon pérenne par planification pluriannuelle. Cette planification s’articulera avec les priorités définies dans la phase de diagnostic.
Article 7 – Négociation d’un accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
La QVCT et la GEPP sont étroitement liées notamment par deux sujets communs :
L’organisation, le contenu et la réalisation du travail ;
Le développement des compétences et les parcours professionnels.
La mise en place d'un dispositif GEPP doit permettre à l’association et aux salariés de gagner en visibilité pour répondre au mieux aux enjeux d’une transition inclusive maîtrisée, et aux évolutions des mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées.
Dans la continuité de l’accord QVCT, la négociation d’un accord GEPP sera engagée à l’issue d’un travail préalable réalisé en partenariat avec le cabinet XXXXX XXXXXXX. Un cahier des charges sera élaboré pour permettre une évaluation de la charge de travail et une actualisation des fiches de postes des salariés de l’APEI de LONS LE SAUNIER. Des glissements de tâches dépassant les qualifications sont soulignés par les représentants du personnel. L’association souhaite objectiver ces constats grâce à une analyse des fiches de poste et de la charge de travail. Les ajustements nécessaires seront ensuite apportés en cohérence avec une organisation du travail prenant en compte les nouveaux métiers et les évolutions des référentiels métiers déjà existants. Cette démarche GEPP sera amorcée au dernier trimestre 2025 pour une mise en œuvre effective au 1er trimestre 2026.
Article 8 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s'appliquer le 30 avril 2026.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et, sous format papier, au conseil de prud'hommes.
L'association affichera cet accord dans ses locaux et informera l'ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations.
L'association enregistrera également cet accord dans la base documentaire Ageval.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée :
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Adressée aux autres parties signataires.
Elle devra, être accompagnée, d'une proposition nouvelle, sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit, s'engager dans les 3 mois, suivant la présentation de celle-ci. Toute modification, fera l'objet d'un avenant, conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,
