Préambule Il n’existe pas d’accord à ce jour sur les modalités de paiement des arrêts maladie. Les parties ont souhaité sécurisé ce dispositif.
Article – Champ d’application
Apie accorde le paiement des 3 jours de carence (sans compensation de la sécurité sociale pour Apie) selon les critères suivants :
La subrogation passe à l’année civile au 1er janvier 2021
15 mois d’ancienneté pour tous les salariés entrés à partir du 1er janvier 2021
Maintien des carences sur les deux premiers arrêts maladies
S’il y a un troisième arrêt maladie il y a carence (perte des 3 jours) En outre, un maintien de salaire, lié à un arrêt maladie est effectif pendant 61 jours selon les critères définis ci-dessus.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié par avenant entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Commission de suivi et révision de l’accord
Une commission de suivi du présent accord, composé de l’ensemble des délégués du personnel puis de l’ensemble des membres du comité social et économique et des représentants de la direction en nombre au plus égal à celui des délégués du personnel sera mise en place. Cette commission aura pour mission : De veiller au respect des dispositions prévues par l’accord D’étudier les ajustements éventuellement nécessaires D’assurer le suivi des dispositifs de révision
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de de prud’hommes compétent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint Nazaire, le 3 mars 2020
Pour l’Association APIEPour la Délégation Syndicale CFDT – Directeur– Délégué syndical
