Accord d’entreprise « Accord relatif au budget des œuvres sociales du CSE »
Entre les Soussignés L’Association APIE, représentée par XXX en sa qualité de Présidente dûment habilitée Et Le
Syndicat CFDT représenté par XXX
D’autre part
Préambule
Le versement des Activités sociales et culturelles n’est pas établi par la loi, cet accord est l’occasion de le fixer.
Article 1 – Budget des œuvres sociales
1-Montant du budget alloué Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,7 % de l’ensemble de la masse salariale. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. 2 – Le versement du budget Le versement s’effectue le 31 aout. Lorsque des variations d’effectifs sensibles sont prévues lors de la préparation des budgets, il en sera tenu compte dans le calcul prévisionnel. Le CSE présente ses comptes pour approbation en réunion plénière.
Article 2 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ainsi ouvertes. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 4 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt. Cet accord prendra effet, sur le versement annuel, soit fin aout 2022. Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux dont : 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes 1 exemplaire pour la CFDT 1 exemplaire pour la Direction de l’Entreprise
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231 – 4 au code du travail. Fait à Saint Nazaire, le 19 AVRIL 2022
