Accord d’entreprise sur la 6ième semaine de congés payés.
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association APIE
Siège social : 3 boulevard Paul LEFERME – 44600 SAINT NAZAIRE
Représentée par M.
Ci-après désignée « l’Association », D’une part,
ET
La CFDT
Organisation syndicale représentative, Représentée par M. Délégué syndical,
Ci-après désignée « la délégation syndicale », D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont souhaité officialisé une 6ième semaine de congés payés
Les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ; ils doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Apie en contrat à durée indéterminée après un an d’ancienneté.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Commission de suivi et révision de l’accord
Une commission de suivi du présent accord, composée de l’ensemble des délégués du personnel, puis de l’ensemble des membres du comité économique et social lorsqu’il aura été mise en place, et de représentants de la direction en nombre au plus égal à celui des délégués du personnel, sera mise en place.
Cette commission aura pour mission :
de veiller au respect des dispositions prévues par l’accord,
d’étudier les ajustements éventuellement nécessaires,
d’assurer le suivi des dispositifs de révision.
Article 4– Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
FAIT A Saint-Nazaire, Le 10 février 2020
Pour l’association APIE Pour la Délégation Syndicale CFDT
