AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L'Association Sportive Montferrandaise, dont le siège social est situé 84 BD Léon Jouhaux 63 100 Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée « l’employeur » ou « l’Association »
d'une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social Economique de l’ASM-OMNISPORTS,
d'autre part
II a été convenu le présent accord :
PREAMBULE :
Les parties au présent accord ont souhaité, fixer les contreparties au temps de déplacements professionnels telles que prévues par les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail par dérogation aux dispositions de l’article 5.3.5.2 et de
la convention collective du Sport, en mettant en place un dispositif d'une part plus lisible et d'autre part globalement plus favorable.
Tout d’abord, il est précisé que les contreparties au temps de déplacements pour les entraîneurs et les sportifs professionnels, telles que prévues par les dispositions de l'article 12.7.1.2, restent inchangés.
Les négociations se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés aux articles L. 2232-25 et L.2232-25-1 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L. 2242-3 et suivants du Code du travail.
Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code de travail de déterminer les contreparties aux déplacements professionnels hors temps de travail, par substitution aux dispositions de l'article 5.3.5.2 de la convention collective du sport auxquelles elle déroge.
Article 2- Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l'association cadre et non cadre à l’exception des cadres en forfait jours, du cadre ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ainsi que des entraîneurs et sportifs professionnels, se déplaçant sur un lieu de compétitions sportives ou d'un événement sportif en dehors du temps de travail habituel. De ce fait, ces dispositions ne concernent pas les salariés qui se déplacent pendant leur temps de travail habituel, car dans ce cas, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 3- Définitions
Les parties conviennent des définitions suivantes :
3.1- Temps de trajet :
Il s’agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.
Le lieu habituel de travail s’entend comme celui qui est formalisé sur le contrat de travail Par exemple :
Pour le personnel travaillant habituellement au siège de l'ASM omnisports : le siège de l'association;
Pour le personnel travaillant habituellement à Roanne : le site de l’usine de Roanne;
3.2- Temps de déplacement professionnel
Il s’agit de tous les autres temps de déplacement à l’exclusion des temps de trajet ci-dessus définis.
Il s’agit des temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail ; sont notamment visés les temps suivants :
ceux pour se rendre ou revenir d’actions de formations, prestations, animations, organisées en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;
ceux pour se rendre ou revenir d’un rendez-vous clientèle fixés en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;
ceux pour se rendre sur les lieux où se déroulent les épreuves sportives ou un événement sportif ;
ceux pour se rendre aux visites médicales prévues par l’AIST ou l’employeur.
Article 4- Temps de déplacement et temps de travail effectif
Les temps de trajet ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent lieu à une quelconque indemnisation.
Article 5- Contreparties concernant les temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail
Il est rappelé que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas en soi du temps de travail effectif. Par contre, les salariés qui se déplacent pendant leur temps de travail habituel, sont dans ce cas considérés comme étant en temps de travail effectif.
Lors d’un déplacement en dehors des heures habituelles de travail, notamment pour se rendre sur un lieu de compétition ou d’un évènement sportif, bénéficieront des dispositions ci-dessous :
Les salariés ayant la charge de la conduite d'un véhicule avec des adhérents pour se rendre sur le lieu d'une compétition sportive ou d'un événement sportif bénéficieront d'un repos compensateur calculé comme suit : du départ de l'association ASM-OMNISPORTS jusqu'au lieu du déroulement des épreuves sportives (trajet aller-retour), octroi d'un repos compensateur égal à 85% de la durée du temps de déplacement calculé sur l’amplitude totale de la journée (heure d’arrivée / heure de départ) sans déduction des pauses. Ce repos compensateur sera plafonné à 7H par jour de déplacement.
Les autres salariés en déplacement professionnel, qui n’ont pas la charge de la conduite d'un véhicule avec des adhérents, pour se rendre sur le lieu de la compétition sportive ou de l'événement sportif bénéficieront d'un repos compensateur égal à 55% de la durée du temps de déplacement (trajet aller-retour) calculé sur l’amplitude totale de la journée (heure d’arrivée / heure de départ) sans déduction des pauses. Ce repos compensateur sera également plafonné à 7H par jour de déplacement.
Il est également rappelé que les dispositions d'ordre public comme : l'amplitude horaire de 13h maximum par jour, le temps de repos quotidien d'une durée minimale de 11h consécutives, ainsi que les 35h de repos hebdomadaire, doivent être respectés. Il en est de même pour les 6 jours maximum de travail par semaine.
Article 6- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application
à compter du 1er juillet 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
6.2- Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux Membre de la direction ;
Les membres titulaires du comité social et économique.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
6.3- Sécurisation
Dans un souci de cohérence et d'harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques et usages antérieurs ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec celles qui résulteraient de nouveaux textes légaux, d’accord interprofessionnels étendus ou d’accords de Branche.
6.4- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié au CSE.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également envoyé sur la messagerie professionnelle de chaque salarié.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND à l’initiative de l’ASM Omnisports.
Fait en 3 exemplaires originaux à Clermont-Ferrand, le 14 /05 /2025
