Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».
Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 3 Mars 2025 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.
Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les 3, 18 et 25 mars 2025.
• Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société A. S Plastics (Givet) a invité les organisations syndicales représentatives à engager
sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025.
L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Une organisation syndicale représentée par les Responsables de la Section syndicale a été aussi invitée.
Lors de la réunion d’ouverture du 3 mars 2025, la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires.
Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :
1ère réunion : le 3 mars 2025 (réunion d’ouverture)
2ème réunion : le 18 mars 2025
3ème réunion : le 25 mars 2025
Préalablement à la réunion d’ouverture, il a été remis à chaque organisation syndicale une documentation (Base de Données Economiques et Sociales). Il a été indiqué aux Organisations syndicales que certaines données, notamment financières n’étaient pas encore disponibles.
Le compte rendu de la réunion d’ouverture du 3 mars 2025 fait état des différents points à aborder lors des NAO ainsi que du planning.
Les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste de leurs revendications : Ces revendications sont reprises dans
le PV d’ouverture.
Suite aux différentes discussions qui se sont engagées, il est convenu ce qui suit suite à la réunion du 25 mars 2025 :
Augmentation générale du salaire brut de base mensuel :
2% plus une part fixe de 30€ Brut Application 1er avril 2025
Congés de Naissance :
Si la naissance d’un enfant se produit pendant une période de congés payés, les trois jours peuvent être pris ultérieurement dans un délai maximum d’un mois après la période de congés.
Egalité professionnelle Hommes / Femmes :
Ouverture d’une négociation en septembre 2025.
Gestion des Seniors :
Ouverture d’une négociation avant fin juillet 2025.
Don de jour :
Vis-à-vis de l’accord en cours, les jours reçus en don peuvent être pris avant les jours du compteur CET.
Prise de RTT concernant le personnel de journée :
Accord pour la prise de RTT du lundi au vendredi, soit ½ journée par semaine ou une journée par quinzaine avec accord du Manager – Les personnes concernées doivent se positionner sur un des deux systèmes.
Médailles du Travail : Primes liées à l’ancienneté dans le Groupe sur délivrance du Certificat de l’Etat
20 ans : 1000 € 30 ans :1500 € 35 ans :1750 € 40 ans :2000 €
Carence 2ème arrêt de travail pour Maladie :
Accord de maintien des trois jours de carence lors du deuxième arrêt maladie sur l’année civile
Accord avec période probatoire jusqu’en décembre 2026.
Unité de mesure de la période probatoire :
Arrêt maladie court terme – inférieur à 4 semaines
Référence : Absentéisme 2024 = 1,7%
Moyenne 2025/2026 ne doit pas dépasser 2,3%
Si cas de force majeur reconnu, cette mesure sera rediscutée avec les partenaires sociaux.
Gestion et Prévention du Handicap :
La Société rappelle aussi que des situations d’aménagements de poste sont réalisées régulièrement dans la mesure du possible afin de pouvoir maintenir dans l’Entreprise.
Qualité de Vie au travail
Temps Partiel : La Direction rappelle qu’elle est ouverte au temps partiel ; chaque demande sera étudiée tout en tenant en compte des contraintes de l’organisation du travail.
La Direction rappelle qu’elle est contre toute discrimination de quelque nature que ce soit - il est fait aussi référence au Code de Conduite de l’Entreprise - et rappelle que tous les salariés doivent faire cette sensibilisation chaque année.
Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu en
sept exemplaires originaux, un pour l’entreprise, un pour chaque syndicat signataire (SOLIDAIRES / CGT/ CFE-CGC) ainsi qu’au Représentant de Section Syndicale (FO) et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Givet, le 4 avril 2025,
Délégué Syndical SOLIDAIRES La Direction A. S Plastics (Givet)
