Représentée par, Responsable des Ressources Humaines ;
et les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat C.G.T., représenté par;
Le syndicat SOLIDAIRES, représenté par;
Le syndicat C.F.E C.G.C., représenté par;
Le déroulé des réunions est présent en Annexes, « NAO GVO 2026 – Synthèses Réunions ».
Article 1 – Dispositions applicables à toutes les catégories de salariés
Les salariés de l’entité A SCHULMAN PLASTICS SAS recevront une
augmentation générale (AG) de 30 euros bruts fixes + 1,2% de leur salaire de base mensuel.
L’augmentation du salaire mensuel à 100%, base temps complet, résultant des dispositions de cet article.
S’ajoutent les engagements suivants :
- Accord pour étudier un projet de mise en place de bornes électriques ; - Accord pour étudier un projet de réfection des réfectoires ; - Mise en place d’un système Homme Mort à prendre en compte dans l’analyse des risques globale, pour les postes uniquement qui de par leur nature peuvent être isolés ; - Application stricte de l’Accord Senior ; - Adaptation des horaires en Maintenance en fonction des besoins du service, tout en restant sur un rythme journalier : cela relève de l’encadrement ; - Mise en place d’une prime tuteur de 150 euros bruts sur validation du diplôme, en fin de cycle complet, de la personne supervisée : une désignation formelle du tuteur doit être réalisée en début de cursus ; - Renommer les RTT du forfait cadre « Jour de repos supplémentaire » ;
Article 2 – Date d’effet des dispositions
L’ensemble des dispositions prendront effet au 1er mai 2026 avec une rétroactivité au 1er avril 2026 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail ayant au moins trois mois d’ancienneté au sein de l’entreprise au 1er avril 2026. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les contrats suspendus dans les conditions prévues par la législation sont exclus de l’application de cet accord.
Article 3 – Dispositions diverses
Les dispositions du présent accord seront applicables à l’entité A SCHULMAN PLASTICS SAS et ce sans aucune possibilité d’y déroger.
De plus, ce présent accord d’Entreprise ne pourra en aucune façon permettre de déroger défavorablement à la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, à laquelle est rattachée l’entité A SCHULMAN PLASTICS SAS. Il est convenu expressément que les éléments de cet accord qui seraient moins favorables aux termes de la Conventions Collective Nationale de rattachement ne s’appliquera pas au personnel concerné.
Article 4 – Durée de l’accord
Par définition, le présent accord est applicable pour la période couvrant le champ de la négociation annuelle obligatoire 2026.
Article 5 – Publicité
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour chaque syndicat signataire (3), 1 pour le CSE et 1 pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de 1 exemplaire (en version électronique) à la DREETS ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil compétent ;
