ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE SEMAINE DE CONGES SUPPLEMENTAIRES ET LES MODALITÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association A vos soins, dont le siège social se situe 104 rue Jean Gutenberg 44600 SAINT-NAZAIRE, SIRET 801 532 698 00033, Représentée par en qualité de Président
ci-après dénommé, l’employeur
D’UNE PART
ET :
, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique , membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique ci-après dénommés « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
L’association souhaite accorder une semaine de congés supplémentaires à l’ensemble du personnel que ceux-ci pourront choisir de prendre afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ou de monétiser afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ainsi, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur les dispositions susmentionnées.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
INSTAURATION D’UNE SEMAINE DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
En application de l’article L 3141-3 du code du travail, chaque salarié acquiert actuellement 2,08 jours ouvrables de congés payés par mois, représentant 25 jours ouvrables par année complète, soit 5 semaines par an.
Ainsi que mentionné en préambule du présent accord, l’employeur a décidé d’attribuer à chaque salarié une semaine de congés supplémentaires, dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 – Acquisition
La semaine de congés supplémentaires fera l’objet d’une acquisition mensuelle progressive à raison de 0,4166 jour ouvré par mois de travail effectif, soit 5 jours ouvrés (1 semaine) par année complète d’activité, selon la même périodicité d’acquisition que les congés légaux (du 1er juin au 31 mai). Les critères d’acquisition de cette semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel (seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition).
ARTICLE 2 – Valorisation
La semaine de congés supplémentaires sera valorisée, lors de sa prise, de la même manière que pour les congés légaux, selon la règle découlant de l’article L 3141-24 du code du travail.
ARTICLE 3 – Décompte
Le décompte des jours pris au titre de la semaine de congés sera réalisé de la même manière que pour les congés légaux, en jours ouvrés. On entend par « jours ouvrés » jours normalement travaillés dans l’association, soit du lundi au vendredi. Pour un salarié à temps partiel, il conviendra de procéder au calcul du nombre de jours de congés pris sans se borner à retenir comme seuls jours de congés les jours où le salarié devait effectivement travailler : ainsi, le point de départ des congés sera le premier jour où le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, puis l’ensemble des jours ouvrés qui suivront (jusqu'à la reprise) devront être décomptés en tant que jours de congés.
ARTICLE 4 – Prise de congé
La semaine de congés supplémentaires pourra être prise au fur et à mesure de son acquisition (étant précisé que les jours non encore acquis ne pourront pas être pris par avance). Les dates de prise des congés seront fixées, dans la mesure du possible, d’un commun accord entre les salariés et l’employeur. A défaut d’accord, l’employeur fixera les dates de chacun en fonction des nécessités de service. En outre, il est précisé que le fractionnement de la prise de la semaine de congés supplémentaires ne saurait donner droit à de quelconques jours pour fractionnement au sens de l’article L 3141-23 du code du travail.
ARTICLE 5 – Prise d’effet
L’acquisition de la semaine de congés supplémentaires débutera à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 - Monétisation
Les salariés pourront choisir de monétiser ces congés supplémentaires sur demande écrite à la fin de l’année civile. La rémunération de cette semaine sera faite sur la même base que les congés légaux.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 8 – Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'un accord collectif de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative par la société signataire dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des deux tiers des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société signataire, collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la société signataire ou des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 11 – Modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés de la mise en place de l’accord par courrier électronique. L’accord sera également sur les panneaux d’affichage de la Direction.
ARTICLE 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.
