Entre les soussignés : L’association ADRH Handicap et Inclusion, représentée par son directeur général, XXX d’une part Et L’organisation syndicale : Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par XXX d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi du 4 août 1982 « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu de l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise ». Les questions concernant le statut, l’accord d’entreprise, les salaires, la durée du travail n’entrent pas dans le cadre de la loi du 4 aout 1982.
Article 1 : APPLICATION A L’ADRH
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l’exception du directeur général et de la directrice générale adjointe. Pour permettre l’expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux-ci seront invités à se réunir une fois par an au cours d’une réunion spécifique. Les salariés de l’encadrement hiérarchique participent spécifiquement à un groupe d’expression. Il est, par ailleurs, convenu que trois thèmes soient retenus, chaque salarié ayant le choix de participer. Chaque année une annexe sera jointe au présent protocole définissant l’organisation du « temps d’expression ».
Article 2 : NATURE ET PORTÉE DU DROIT D’EXPRESSION
L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
Article 3 : MISE EN PLACE
La direction générale se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés, en assurant :
La convocation aux réunions;
La collecte des comptes rendus des différents groupes de travail;
Les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions;
La transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIÉS
Entre les soussignés : L’association ADRH Handicap et Inclusion, représentée par son directeur général, XXX d’une part Et L’organisation syndicale : Le syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par XXX d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi du 4 août 1982 « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu de l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise ». Les questions concernant le statut, l’accord d’entreprise, les salaires, la durée du travail n’entrent pas dans le cadre de la loi du 4 aout 1982.
Article 1 : APPLICATION A L’ADRH
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité, à l’exception du directeur général et de la directrice générale adjointe. Pour permettre l’expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux-ci seront invités à se réunir une fois par an au cours d’une réunion spécifique. Les salariés de l’encadrement hiérarchique participent spécifiquement à un groupe d’expression. Il est, par ailleurs, convenu que trois thèmes soient retenus, chaque salarié ayant le choix de participer. Chaque année une annexe sera jointe au présent protocole définissant l’organisation du « temps d’expression ».
Article 2 : NATURE ET PORTÉE DU DROIT D’EXPRESSION
L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
Article 3 : MISE EN PLACE
La direction générale se charge de garantir le bon fonctionnement de l’expression des salariés, en assurant :
La convocation aux réunions;
La collecte des comptes rendus des différents groupes de travail;
Les réponses apportées aux propositions et/ou suggestions;
La transmission de ces réponses à l’ensemble des salariés.
+PROTOCOLE D’ACCORD SURP
Article 4: ORGANISATION DES RÉUNIONS
Découpage des réunions: une réunion par unité élémentaire de travail (service) et pour le personnel d’encadrement hiérarchique;
Fréquence et durée des réunions: une réunion annuelle sera proposée soit en présentiel, soit en distanciel avec l’outil Microsoft teams ; elle aura lieu pendant les horaires de travail et dans les locaux d’ADRH. Le temps passé dans ces réunions sera payé comme du temps de travail effectif. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale des réunions sera de 2 heures.
Les réunions sont organisées par la Direction dans chaque établissement au moins une fois tous les ans. La participation aux groupes d’expression est libre et repose sur le volontariat. A partir de 2026, une deuxième réunion, six mois après la tenue de la première, pourra être organisée à la demande des salariés auprès du directeur général.
Convocation: les salariés seront informés par note de service et affichage du jour, de l’heure et du lieu de la réunion au moins 1 mois avant la réunion. La date de la réunion est fixée par la direction générale.
Animateur de séance: il/elle sera chargé(e) d’organiser les prises de parole au sein du groupe.
Secrétariat: son rôle sera de mettre clairement en relief les voeux et avis émis par le groupe. Le document correspondant sera approuvé par l’ensemble des membres du groupe puis transmis à la direction générale au plus tard une semaine après la tenue des réunions. Un temps de 2 heures pour la rédaction sera accordé.
Un binôme Animateur de séance / Secrétariat, ne pourront être des représentants du personnel, sera désigné sur la base du volontariat. En cas de carence ou de multiplicité de candidature(s), la direction générale et le/la secrétaire du CSE assureront les arbitrages par tirage au sort pour désigner l’animateur et le/la secrétaire de séance. Les candidatures sont individuelles et des binômes constitués dans un second temps.
La publicité et l’appel à candidatures se feront mi-janvier ;
La réception des candidatures se fera fin janvier;
La désignation se fera mi-février ;
Une formation des animateurs et secrétaires se tiendra avant la date de la première réunion ;
Les réunions se tiendront fin février-début mars.
En 2025, par dérogation, les réunions d’expression des salariés se tiendront fin juin dans les mêmes conditions de déroulé que ci-dessus.
Article 5 : ORGANISATION DES RÉUNIONS
La direction générale donnera réponse écrite aux vœux et avis émis par chaque groupe dans un délai maximum de deux mois après réception des restitutions avec un échéancier de mise en place d’actions si nécessaires.
Article 6 : LIBERTÉ D’EXPRESSION
Dans le cadre du droit d’expression, les opinions émises ne pourront motiver une sanction. Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait distinction entre les diverses catégories de salariés.
Article 7 : INFORMATION DES REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
Le Comité Social Economique et les organisations syndicales représentatives auront communication des documents contenant les vœux et avis exprimés par les groupes ainsi que des réponses apportées et des actions éventuellement engagées.
Article 8 : MODIFICATION OU DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par avenant par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La partie souhaitant dénoncer ou modifier l’accord d’entreprise informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise. En cas de dénonciation ou modification par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation ou modification prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Article 9 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, et copie remise aux membres du comité social et économique d’ADRH. A la signature de l’accord, le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel par voie électronique et déposé sur l’intranet de l’association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise anonymisé sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com. Les formalités de dépôt sont opérées par l’association.
Fait à Cabestany, le 23 octobre 2024 en 4 exemplaires
La Direction Générale, Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux
