ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association ADRH Handicap et Inclusion, dont le siège social est situé Immeuble Europa – Mas Guérido – 3 rue Henri Becquerel – 66330 CABESTANY, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’association ;
Et
L’organisation syndicale
CFDT Santé-Sociaux, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre de la NAO qui concerne l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du travail tel qu’issue de la loi n°2016-1088 du 08 Août 2016. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place un accord relatif au droit à la déconnexion qui permettra de délimiter l’utilisation du bon usage des outils numériques et de communication professionnels en vue de respecter les temps de repos et de congé, l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 1 : APPLICATION A L’ADRH
Le présent accord s’applique à tous les salariés sans exception des établissements et services de l’ADRH Handicap et Inclusion, y compris pendant le télétravail.
Article 2 : DÉFINITION
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association ADRH Handicap et Inclusion, dont le siège social est situé Immeuble Europa – Mas Guérido – 3 rue Henri Becquerel – 66330 CABESTANY, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’association ;
Et
L’organisation syndicale
CFDT Santé-Sociaux, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
Les parties se sont réunies dans le cadre de la NAO qui concerne l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du travail tel qu’issue de la loi n°2016-1088 du 08 Août 2016. Les parties réaffirment leur volonté de mettre en place un accord relatif au droit à la déconnexion qui permettra de délimiter l’utilisation du bon usage des outils numériques et de communication professionnels en vue de respecter les temps de repos et de congé, l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Article 1 : APPLICATION A L’ADRH
Le présent accord s’applique à tous les salariés sans exception des établissements et services de l’ADRH Handicap et Inclusion, y compris pendant le télétravail.
Article 2 : DÉFINITION
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du
matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.). L’objectif est triple : garantir le respect des temps de repos et de congé, le respect de la vie personnelle et familiale, et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Outils numériques et de communication professionnels sont un ensemble d’outils et de ressources technologiques permettent une communication en temps réel, un échange rapide d'informations et une collaboration entre les membres de l'équipe. Ils permettent de transmettre, enregistrer, créer, partager ou échanger des informations.
Les outils numériques concernés sont :
Les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
Les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…
Temps de travail : L’article L.3121-1 du Code du travail précise que le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail comprend les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que, pendant cette période, le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Temps de repos : La réglementation prévoit des temps de repos au bénéfice des salariés. Le temps de repos est défini comme un temps au cours duquel le salarié n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas soumis aux instructions de l'employeur, c'est-à-dire qu'il peut vaquer librement à ses occupations. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.
Article 3 : MODALITÉ D’EXERCICE DU DROIT À LA DÉCONNEXION
Tous les salariés ont le droit de se déconnecter de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en temps de repos et ce, afin de respecter leur vie privée. Aucun salarié d’ADRH Handicap et Inclusion ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. L’employeur se garde d’utiliser les numéros de téléphone ou de message privé sauf en cas d’urgence pour assurer la continuité du service ou pour répondre à une situation d’hygiène et de sécurité. Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période. Les dispositions du droit à la déconnexion sont suspendues en cas de situation exceptionnelle ou d’extrême cas de force majeur défini à l’article L. 1218 du Code Civil. La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.
Article 3 : RESPONSABILISATION DES SALARIÉS A L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION
Pour encourager un usage responsable des outils numériques et de communication, lutter contre l’hyperconnexion, et affirmer le droit à la déconnexion, ADRH s’engage :
Organiser des actions de sensibilisation/formation à destination de la direction, des responsables hiérarchiques et des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation de ces outils.
Communiquer et sensibiliser les responsables hiérarchiques, les salariés sur les règles d’utilisation des outils numériques et de communication.
Article 4 : LES RÈGLES DE BON USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES ET DE COMMUNICATION
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Le numérique est devenu incontournable dans la vie quotidienne et plus particulièrement dans le monde de l’entreprise. Pour autant, il peut induire des effets négatifs. Les salariés se voient ainsi sollicités en permanence, parfois en dehors de leurs horaires de travail. La frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle tend à se brouiller. L’association a ainsi décidé de fixer des règles dans le bon usage de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Article 4.1 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique
Il est recommandé à tous les salariés de :
S‘interroger sur la pertinence de l’information à transmettre ;
Se questionner sur l‘utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (échanges directs, téléphones, teams, …) ;
Favoriser la communication directe (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie Cc et Cci et de réponse collective ;
S‘interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Formuler un texte précis et concis;
Etre vigilant sur le destinataire afin d’éviter des erreurs ;
Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (e-mail, sms...) afin de limiter le nombre d'interruptions dans l'exécution des tâches.
Article 4.2 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S‘interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel pendant les horaires de travail ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n‘est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules ou en couleur vive (rouge par exemple), évitez les points d’exclamation et rester courtois car cela peut susciter un sentiment d'agression chez le récepteur
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l'association. Ce droit à la déconnexion se traduit par l'absence d’obligation, pour chaque salarié, d'utiliser, pour des motifs professionnels, les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) mis à sa disposition par l’association ou encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTT, JNT,...).
Chaque salarié veillera donc à ne pas utiliser les outils numériques et d’informations professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit
entre 19 heures et 7 heures. Il devra également respecter son droit à la déconnexion mais il est également garant de celui des autres salariés de l’association.
En dehors des périodes de situation exceptionnelle ou d’extrême cas de force majeur, ou de nécessité impérieuse de service (ex. réponse à un appel d’offre ou à projet), une dérogation pourra être appliquée par le supérieur hiérarchique qui anticipera ses demandes autant que possible afin d’éviter la récurrence des urgences.
ARTICLE 7 : ACTIONS DE VÉRIFICATION AU RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION
Des mails seront envoyés automatiquement sur la messagerie professionnelle de tous les salariés qui ne respecteraient pas l’utilisation de leur messagerie professionnelle ou l’accès à l’intranet de l’association dans les horaires de déconnexion susmentionnés afin de les sensibiliser au respect du droit à la déconnexion. Une vérification des accès au réseau professionnel dans la plage de déconnexion sera effectuée mensuellement par le prestataire informatique afin de vérifier le respect de l’accord. Pour les cadres ayant conclu une convention de forfait jour, l’effectivité du droit à la déconnexion sera évaluée lors de l’entretien annuel prévu à l’article L.3121-65 du Code du travail. Les états de vérification seront présentés au Comité Social Economique d’ADRH une fois par an en réunion ordinaire pour information.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il sera applicable à réception du récépissé de dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie. Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre. Les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, et copie remise aux membres du comité social et économique d’ d’ADRH. Le texte du présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie électronique et déposé sur l’intranet de l’association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise anonymisé sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise sera transmis par mail à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019, à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com. Les formalités de dépôt sont opérées par l’association.
Fait à Cabestany, le 12 mars 2025, en trois exemplaires originaux.
XXX XXX Délégué Syndical Directeur Général CFDT Santé-Sociaux
