Protocole d’accord préélectoral unilatéral relatif à l’élection du comité social et économique
Entre
L’entreprise SAS _________________ Société par actions simplifiée au capital de 150.000 €
Situé : _________________________________________________
Inscrite au RCS _________________________________________
Représentée par Madame _____________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Directrice des Affaires Juridiques
D'une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
UNSA Transport représenté par Monsieur _____________________________
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par courrier recommandé , la Direction de l’entreprise SAS ___________ a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, la Société renvoie aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Article 1 : Effectif de l’entreprise
La société constate que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 72 salariés ETP (équivalent temps plein) pour un total de 168 personnes physiques.
Cet effectif se décompose ainsi :
71 ouvriers/employés
1 cadres et assimilés
Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
4 sièges de membres titulaires ;
4 sièges de membres suppléants
Article 3 : Nombre et composition des collèges – Collège Unique
Un collège unique ouvrier/employés, au sein duquel l’ensemble du personnel est regroupé et constitué
Le nombre total de personnes physiques étant ainsi réparti : 63 femmes et 105 hommes, la proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges
Collège unique :
Au sein du collège unique, six sièges de titulaires et six sièges de suppléants sont à pourvoir.
Article 5 : Date, heures et lieu des élections
Le premier tour de scrutin se tiendra le Mercredi 4 juillet 2024 à 14H
Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le Lundi 15 juillet 2024 à 14H
Le vote aura lieu exclusivement par correspondance et le dépouillement au sein de l’entreprise à l’adresse suivante – situé au
________________________________________________
Article 6 : Listes électorales
Article 6.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise, qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont âgés de 16 ans révolus ;
Ont travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;
N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 6.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour le collège unique et comportera :
Les noms et prénoms des salariés électeurs ;
Leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
La liste électorale sera affichée sur des panneaux réservés à cet effet, le 26 Juin 2024
Article 7 : Listes électorales
Article 7.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui, à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont électeurs au sein de l’entreprise ;
Sont âgés de 18 ans révolus ;
Ont travaillée dans l’entreprise depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 8 : Présentation des candidatures
Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilités à déposer une liste de candidats.
Article 8.2 : Établissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
L’organisation syndicale qui présente la liste ;
La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
Le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 8.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 8.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour le collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 8.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées selon l’un des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :
Courrier recommandé
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
Pour le premier tour : le 26 juin 2024 à 12H
Le cas échéant et pour le second tour, le 8 juillet à 12H
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
Pour le premier tour : le
Pour le premier tour : le 26 Juin 2024 à 14h
Le cas échéant et pour le second tour : le 8 juillet 2024 à 12H
Article 8.6 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse à l’issue du premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 15 juillet 2024 à 14H
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 8 juillet 2024 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 9 : Campagne électorale
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.
Article 10 : Organisation du vote par correspondance
Article 10.1 : Élections exclusivement par correspondance
Il est acté que le vote se fera exclusivement par correspondance, compte-tenu de l’éloignement géographique des salariés.
La liste des électeurs de vote par correspondance sera publiée par la Direction :
Le 1er juillet 2024 pour le premier tour de scrutin ;
Le cas échéant, le 8 juillet 2024 pour le second tour de scrutin ;
Article 10.2 : Profession de foi
La Direction s’engage à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisation syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.
Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format PDF A4 recto-verso à l’adresse électronique suivante : _____________________________
L’édiction des professions de foi se fera par l’employeur qui fournira 200 copies de chaque profession de foi.
Compte-tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’entreprise est fixée au :
1er juillet 2024 à 12H pour le premier tour ;
8 juillet 2024 à 12H pour le second tour ;
Article 10.3 : Matériel de vote
Il sera adressé à tous les électeurs un dossier de vote par correspondance comportant :
Une note explicative sur le vote par correspondance ;
La profession de foi des listes de candidats ;
Les enveloppes et bulletins de votes ;
Une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse de la boîte postale spécialement ouverte à l’occasion des élections. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnées les noms et prénoms des électeurs et le collège électorale dont ils relèvent.
La mise sous pli sera effectuée par des salariés de l’entreprise, pour le 1er et second tour.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une ou plusieurs listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opération de mise sous pli.
Article 10.4 : Ouverture d’une boîte postale
Les enveloppes d’expédition doivent être adressées à une boîte postale spécialement ouverte à l’occasion des élections professionnelles.
Article 10.5 : Relève des votes
Les enveloppes présentes au sein de la boîte postale seront relevées :
Le 4 juillet 2024 à 12H pour le premier tour :
Le 15 juillet 2024 à 12H pour le second tour
Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.
Le recueil des enveloppes sera réalisé par les personnes présentes.
Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes.
Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.
Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.
Article 11 : Bureau de vote
Article 11.1 : Composition du bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour le collège électoral.
Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné sur la base du volontariat.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usagers électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.
Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.
Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Article 11.2 : Missions du bureau de vote et du Président
Le bureau de vote :
Veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient) ;
Se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
Veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
Se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
Après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
Surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
Établit le procès-verbal des élections.
Le Président :
A seul la police de l’assemblée ;
Signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
Constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
Répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
Proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Article 12 : Assistance aux opérations électorales
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales. Les candidats aux élections et les représentants de la Société peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.
L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant aux opérations électorales et dans le respect strict du principe de neutralité.
Article 13 : Matériel destiné à l’organisation du vote
Article 13.1 : Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’entreprise.
Enveloppes et bulletins uniformes pour tous les collèges et mandats
Les enveloppes comporteront au recto, une mention concernant le mandat concerné (Titulaire/Suppléant)
Les bulletins de vote feront mention :
Des noms et prénoms des candidats ;
La qualité de titulaire ou suppléant ;
Le collège concerné ;
Le tour du scrutin (premier ou second) ;
Le signe de l’organisation syndicale ou la mention « liste libre »
Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.
Article 13.2 : Urnes
Compte-tenu du vote par correspondance, les urnes n’ont pas lieu d’être.
Article 13.3 : Listes d’émargements
Des listes d’émargement seront ratifiées par le président.
Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire/Suppléant)
Article 14 : Étapes du vote sur place
Aucun vote sur place et ce, compte-tenu du vote exclusivement par correspondance.
Article 15 : Opérations de dépouillement
Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote et que les votes par correspondance aient été réceptionnées, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.
Article 15.1 : Scrutateurs
Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de deux scrutateurs par liste.
Si les membres du bureau de vote estiment que le nombre de scrutateurs désigné est insuffisant, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement. En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.
Article 15.2 : Contrôles préalables
Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Article 15.3 : Dépouillement
Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants. Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissées à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateurs qui le lit à haute voix.
Les votes sont alors renseignés sur un document réservée à cet effet.
Article 15.4 : Décompte des votes
Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré. Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls. Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal. Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
Contenant un bulletin blanc ;
Ne contenant aucun bulletin ;
Comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
Déchirés ;
Introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant);
Introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
Portant des mentions injurieuses ;
Portant des mentions illisibles ;
Où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
Panachés ;
Où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
Indiquant des noms de personnes non-candidates ;
Comportant des signes de reconnaissance.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste. En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
Article 16 : Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 17 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.
Article 18 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux seront remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
Participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral
Article 19 : Durée de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 20 : Publicité du protocole
Le présent protocole sera affiché à signature sur des panneaux réservés à cet effet et fera l’objet de la publicité légale.
