AVENANT A L’ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE APEN CONCLU LE 11/08/2024
Entre LA SOCIETE APEN Sécurité Privée,
SAS au capital de 250 000 EUROS, Dont le siège social est situé 102 rue de Lannoy à Villeneuve d’Ascq (59650), Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, Sous le numéro B 421 850 066 Représentée …
Et La CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de la société APEN,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1: COMPTEURS NEGATIFS 2024
Conformément aux dispositions de l’accord en date du 20 août 2024, les compteurs négatifs des salariés d’APEN relatifs à l’année 2024 devaient initialement être remis à zéro au 1er janvier 2025. Cependant, en raison des difficultés de planification rencontrées par la société APEN à la suite de la fin de la période de chômage partiel (juin 2021 - mai 2024), les parties signataires conviennent, à titre exceptionnel, de prolonger la durée de prise en compte des compteurs négatifs d’une année supplémentaire. Ainsi, les compteurs négatifs des salariés APEN pour l’année 2024 seront reportés sur l’année 2025.
Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt et sa publicité, conformément aux dispositions légales. En cas d'exercice du droit d'opposition par les organisations syndicales majoritaires dans les délais légaux, les dispositions du présent accord ne pourront entrer en application. Dans ce cas, l'intégralité de ce texte sera réputée nulle et non avenue.
Article 13: DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt comprend :
La version intégrale du texte signé ;
La version destinée à la publication, le cas échéant ;
Les pièces justificatives requises, notamment la notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix, lieu de conclusion de l'accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
