AVENANT N°2 A L'ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE APEN CONCLU LE 11/08/2024
Entre
LA SOCIETE APEN Sécurité Privée, SAS au capital de 250 000 EUROS, Dont le siège social est situé 102 rue de Lannoy à Villeneuve d'Ascq (59650), Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, Sous le numéro B 421 850 066
Représentée par M. …………………., Président
Et La
CFDT, représentée par son délégué syndical au sein de la société APEN, M. ………………..
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
Article 1 : COMPTEURS NEGATIFS 2025
Conformément aux dispositions de l'accord en date du 20 août 2024, les compteurs négatifs des salariés d'APEN relatifs à l'année 2025 devaient initialement être remis à zéro au 1er janvier 2026. Cependant, en raison des difficultés structurelles de planification rencontrées par la société APEN, les parties signataires conviennent, à titre exceptionnel, de prolonger la durée de prise en compte des compteurs négatifs d'une année supplémentaire. Ainsi, les compteurs négatifs des salariés APEN pour l'année 2025 seront reportés sur l'année 2026.
Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur après- son dépôt et sa publicité, conformément aux dispositions légales. En cas d'exercice du droit d'opposition par les organisations syndicales majoritaires dans les délais légaux, les dispositions du présent accord ne pourront entrer en application. Dans ce cas, l'intégralité de ce texte sera réputée nulle et non avenue.
Article 3 : NEGOCIATION
Afin d'optimiser la gestion des plannings, les parties s'engagent à ouvrir, parallèlement à la signature du présent avenant, une négociation visant à réviser l'accord sur la modulation du temps de travail et la gestion des compteurs.
Article 4 : DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme Télé-Accords, conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt comprend : •La version intégrale du texte signé ; •La version destinée à la publication, le cas échéant ; •Les pièces justificatives requises, notamment la notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Roubaix, lieu de conclusion de l'accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
